Action 13 Déclaration pays par pays

L’absence de données de qualité sur l’imposition des sociétés a été une entrave majeure à l’évaluation des effets budgétaires et économiques de l’évasion fiscale ; elle a compliqué la tâche des services chargés de procéder à des évaluations des prix de transfert pour des transactions entre entreprises liées, et plus encore la tâche consistant à conduire des vérifications.

Le rapport sur l'Action 13 du Projet BEPS (Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays) contient un modèle de formulaire que les entreprises multinationales (EMN) devront utiliser pour transmettre chaque année, et pour chacune des juridiction dans lesquelles elles exercent des activités, les informations énumérées. Il s'agit du modèle de formulaire de la déclaration pays par pays.

Pour faciliter la mise en œuvre du standard relatif à la déclaration pays par pays, le rapport sur l'Action 13 du Projet BEPS prévoit un dispositif de mise en œuvre des déclarations pays par pays comportant (i) un modèle de législation dont les pays peuvent s'inspirer pour requérir de la société mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales le dépôt de la déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence, incluant des mécanismes secondaires de dépôt et (ii) trois modèles d'accords entre autorités compétentes pouvant servir à faciliter l'échange effectif des déclarations pays par pays, basés respectivement sur :

1. la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
2. les conventions fiscales bilatérales ; et
3. les accords d'échange de renseignements fiscaux.

Le rapport sur l'Action 13 du Projet BEPS prévoit également un réexamen du standard minimum relatif à la déclaration pays par pays d'ici fin 2020 (réexamen de 2020). En février 2020, l'OCDE a lancé un processus de consultation publique sur des sujets sur lesquels ses membres avaient besoin de recueillir les réactions de parties prenantes pour mener à bien le réexamen de 2020.

Au total, 58 juridictions ont imposé ou autorisé le dépôt de déclarations pays par pays pour 2016, et plus d'une centaine ont adopté une loi rendant obligatoire le dépôt de la déclaration pays par pays. En outre, plus de 2900 relations portant sur l'échange de déclarations pays par pays entre des juridictions ont été établies. Cela signifie qu'en principe, toute entreprise multinationale dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions EUR est d'ores et déjà tenue de déposer une déclaration pays par pays, et les brèches qui subsistent encore sont en voie d'être comblées.

Les premiers échanges de déclarations pays par pays ont eu lieu en juin 2018 et, avec le soutien de l'OCDE, les administrations fiscales intègrent peu à peu les déclarations pays par pays dans leurs processus d'évaluation et d'assurance des risques fiscaux afin de mieux appréhender les risques auxquels elles doivent faire face sur leur territoire. Les déclarations pays par pays sont aussi au cœur d'autres programmes visant à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale pour les EMN, notamment dans le cadre du Programme international pour le respect des obligations fiscales (ICAP) de l'OCDE, qui est un programme pilote.

La deuxième série de données agrégées et anonymisées provenant des déclarations pays par pays a été publiée en juillet 2021 (voir Statistiques de l'impôt sur les sociétés : Troisième édition), et propose des informations sur les activités économiques et fiscales à l'échelle mondiale de près de 6000 groupes d'entreprises multinationales ayant leur siège dans 38 juridictions et exerçant des activités dans plus d'une centaine de juridictions de toutes les régions du monde.

Overview of CbC reporting requirements in Inclusive Framework member jurisdictions (Panorama des obligations relatives aux déclarations pays par pays en vigueur dans les juridictions membres du Cadre inclusif)

On trouve dans ce document un panorama, à l’intention des EMN et des administrations fiscales, de l’état d’avancement de la mise en œuvre, par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif), des obligations relatives au dépôt des déclarations pays par pays ainsi que des données factuelles élémentaires relatives à la date d’entrée en vigueur de ces obligations et à la manière dont elles sont appliquées.

Overview of CbC reporting notification requirements (Panorama des exigences en matière de notification des déclarations  pays par pays)

On trouve dans ce document un panorama de l’état d’avancement de la mise en place, par les membres du Cadre inclusif, de l’obligation faite à toutes les entités constitutives d’un groupe d’EMN de notifier à l’administration fiscale du pays si une déclaration pays par pays va être déposée. Y figurent notamment des informations élémentaires comme la désignation de l’entité assujettie à l’obligation de notification, la date d’échéance pour les notifications et le format à utiliser.

En octobre 2021, on dénombrait plus de 3000 relations d'échanges bilatérales activées par des juridictions ayant pris l'engagement d'échanger des déclarations pays par pays, les premiers échanges automatiques de déclarations pays par pays ayant eu lieu en juin 2018. Ces échanges ont notamment eu lieu entre les 91 signataires de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, entre les États membres de l'UE au titre de la Directive du Conseil de l'UE 2016/881/UE et entre les signataires d'accords bilatéraux entre autorités compétentes portant sur les échanges de renseignements en vertu de conventions de double imposition ou d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dont plus de 41 accords bilatéraux conclus avec les États-Unis. Les juridictions continuent de négocier des accords portant sur l'échange de déclarations pays par pays et l'OCDE publiera régulièrement des états des lieux dans un souci de clarté tant pour les groupes d'EMN que pour les administrations fiscales.

Selon l'article 6 de la  Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après « la Convention »), les autorités compétentes des parties à la Convention doivent définir d'un commun accord la portée de l'échange automatique de renseignements et la procédure à suivre. C'est dans ce contexte que l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été élaboré, à partir de la Convention En outre, deux autres modèles d'accord entre autorités compétentes ont été élaborés pour l'échange de déclarations pays par pays : l'un pour les échanges effectués en vertu de conventions fiscales bilatérales, et l'autre pour les échanges effectués en vertu d'accords d'échange de renseignements fiscaux.

L'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a pour objectif de définir les règles et les procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des juridictions qui mettent en œuvre l'Action 13 du projet BEPS d'échanger automatiquement les déclarations pays par pays établies par l'entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales et remises chaque année aux autorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale de cette entité avec les autorités fiscales de toutes les juridictions dans lesquelles le groupe d'entreprises multinationales exerce des activités. Une relation bilatérale particulière activée au titre de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays ne devient effective que si la Convention est en vigueur dans les deux juridictions, que si les juridictions ont procédé aux notifications requises en vertu de la section 8 et que si chacune figure sur la liste de l'autre.

L'OCDE propose un format électronique standard pour l'échange des déclarations pays par pays entre juridictions – le schéma XML  pour les déclarations pays par pays – accompagné d'un Guide de l'utilisateur.

Un schéma XML et un Guide de l'utilisateur spécifiques ont également été élaborés pour recueillir sous une forme structurée les informations transmises dans les déclarations pays par pays reçues. Le schéma XML pour les messages d'état concernant la déclaration pays par pays permettra aux administrations fiscales d'adresser à l'émetteur, sous une forme structurée, des indications sur les erreurs fréquemment rencontrées, le but étant d'améliorer la qualité globale des données et de faire en sorte de recevoir, le cas échéant, des informations corrigées.

Les versions actualisées du schéma et du guide de l'utilisateur sont en usage depuis 2020.

Les obligations relatives aux déclarations pays par pays définies dans le Rapport de 2015 sur l’Action 13 du BEPS, constituent l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS. Chacun de ces standards minimums fait l'objet d'un examen par les pairs afin de s'assurer de sa bonne mise en œuvre en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu.

En février 2017, l’OCDE a publié les termes de référence et la méthodologie pour la réalisation des examens par les pairs au titre du standard minimum de l’Action 13. La méthodologie a en conséquence été actualisée en octobre 2020. Les examens par les pairs sont menés à bien conformément à ces termes de référence et suivant cette méthodologie par un groupe ad hoc composé de délégués du Groupe de travail n° 6 (sur l’imposition des entreprises multinationales) et du Groupe de travail n° 10 (sur la transparence et l’échange de renseignements), sous les auspices du Cadre inclusif.

Les trois premiers examens par les pairs, réalisés entre 2017 et 2020 Recueil de rapports d’examen - Phase 1 , Recueil de rapports d’examen - Phase 2 et Recueil de rapports d’examen - Phase 3), ont porté sur le phase de mise en œuvre des déclarations pays par pays et ont été axés sur différents aspects des principaux domaines soumis à examen, qu’il s’agisse du cadre juridique et administratif interne, du cadre d’échange de renseignements ou de la confidentialité et de l’usage approprié des déclarations pays par pays. Les examens suivants, conduits après 2020, portent sur tous les aspects de la mise en œuvre de la déclaration pays par pays par une juridiction sur une année (2021 Compilation of Peer Review Reports).

Le recueil d’examens par les pairs publié chaque année contient un état de lieux de la mise en œuvre et du traitement des déclarations pays par pays par l’ensemble des membres du Cadre inclusif,  à l’exception des juridictions ayant rejoint le Cadre inclusif après une certaine date du cycle d’examen et de celles ayant demandé à être dispensées de l’examen par les pairs au motif qu’elles ne comptent aucune entité résidente tenue de déposer une déclaration pays par pays et ne souhaitent donc pas recevoir de déclarations pays par pays dans le cadre de l’échange de renseignements ou par la voie du dépôt local.

Prenez connaissance des règles en vigueur au niveau international à l’aide de cette carte interactive présentant les principaux indicateurs et les principaux résultats des travaux de l’OCDE consacrés à des questions de fiscalité internationale.