1-February-2023
English
22-November-2022
English
The OECD releases today the latest mutual agreement procedure (MAP) statistics covering 127 jurisdictions and practically all MAP cases worldwide. These statistics form part of the BEPS Action 14 Minimum Standard and the wider G20/OECD tax certainty agenda to improve the effectiveness and timeliness of tax-related dispute resolution mechanisms.
28-September-2022
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28-September-2022
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28-September-2022
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28-September-2022
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28-September-2022
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27-septembre-2022
Français
Le Modèle de maturité de la transformation numérique couvre les principaux éléments constitutifs de l'administration fiscale future. Ce modèle constitue l'un des premiers résultats suivant la publication en 2020 de la vision de l'Administration fiscale 3.0 par le Forum sur l'administration fiscale (FAF) de l'OCDE.
7-September-2022
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20-mai-2022
Français
Ce rapport examine les conséquences des développements en matière de fiscalité internationale de ces dix dernières années, notamment l'adoption en octobre 2021 de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie pour les administrations fiscales nationales.