Le Forum mondial publie huit nouveaux rapports d'évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande

Le Botswana a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la norme d’ERD depuis son évaluation précédente en 2019, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. En 2022, le Botswana a modifié son cadre juridique pour aligner la définition et les méthodes d’identification des bénéficiaires effectifs sur les normes internationales. Le système ’d’immatriculation en ligne des entreprises, ouvert en 2019, a permis de numériser entièrement le registre des entreprises, jusque-là basé sur un système manuel, facilitant ainsi la disponibilité en ligne des renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et à la comptabilité. Si le Registre du commerce s'est montré proactif dans la mise à jour des données, il reste des points à améliorer, notamment en ce qui concerne la fréquence des mises à jour et l’application de la législation anti-blanchiment à toutes les entités. Le Botswana a répondu avec succès, dans le délai de 90 jours, aux deux demandes reçues, ce qui montre que les procédures mises en place par son unité d’ERD ont efficacement tenu compte des recommandations qui lui avaient été faites précédemment. Bien que l'expérience du Botswana en matière d'ERD reste limitée, sa notation globale pour la norme d’ERD s'est améliorée, passant de « Partiellement conforme » en 2019 à « Conforme pour l’essentiel » aujourd’hui. Accéder au rapport

Depuis sa dernière évaluation par les pairs publiée en 2020, la Dominique a amélioré la disponibilité des renseignements sur la propriété des entités, notamment en fermant son secteur offshore, ainsi qu'en modifiant la législation sur les sociétés pour améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété et le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), en alignant la définition et les méthodes d'identification des bénéficiaires effectifs sur les normes internationales. La Dominique a également renforcé les contrôles sur la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs, ainsi que des renseignements bancaires. La Dominique a aussi progressé en ce qui concerne les pouvoirs d'accès effectifs de l'autorité compétente aux renseignements pertinents et la confidentialité des échanges. Des difficultés subsistent concernant la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs et en cas de prête-nom (nominee), ainsi qu'en ce qui concerne la supervision de la disponibilité des renseignements comptables et l'échange effectif de renseignements. Les progrès réalisés par la Dominique justifient néanmoins l'attribution de la notation globale « Conforme pour l’essentiel » pour la mise en œuvre de la norme d’ERD. Accéder au rapport

La Lettonie maintient sa notation globale « Conforme pour l’essentiel » obtenue lors de sa précédente évaluation de 2015. La nouvelle évaluation par les pairs constate les progrès accomplis pour la disponibilité des renseignements sur la propriété et les bénéficiaires effectifs des entités, notamment par la mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs. La Lettonie devrait toutefois prendre des mesures de supervision et d’exécution effectives pour garantir que les renseignements détenus par le Registre des entreprises sont adéquats, exacts et à jour. La Lettonie a élargi l'accès aux renseignements bancaires à des fins d'échange de renseignements pour répondre à la recommandation émise lors de sa précédente évaluation, mais ces changements ne sont pas suffisants pour satisfaire à la norme d’ERD, ce qui a empêché la coopération fiscale internationale dans certains cas. La Lettonie doit donc corriger les lacunes qui subsistent dans l’accès aux renseignements bancaires et leur échange effectif. L’évaluation reconnaît l’effectivité de l’échange de renseignements en pratique, plus de 90 % des demandes reçues étant traitées dans un délai de 90 jours, mais il est recommandé à la Lettonie de fournir régulièrement des informations sur l’état d'avancement des demandes pendantes. Accéder au rapport

La Mauritanie a progressé depuis son évaluation précédente en 2016, en élargissant son réseau de relations d’échange de renseignements et en introduisant de nouvelles obligations sur l’identification des bénéficiaires effectifs dans le droit commercial et la loi anti-blanchiment. L’évaluation par les pairs sur le cadre juridique (phase 1) souligne la nécessité d'améliorations supplémentaires, en particulier en cas de changement de bénéficiaires effectifs, et sur la disponibilité des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs des comptes bancaires. La loi mauritanienne autorise l'émission d'actions au porteur et prévoit des mécanismes d'identification de leurs propriétaires, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ces obligations. La mise en œuvre du cadre juridique dans la pratique sera évaluée, avec l’attribution d’une notation globale, lors d'une évaluation de phase 2 qui aura lieu lorsque la Mauritanie aura suffisamment développé son expérience en matière d'échange de renseignements, et au plus tard en 2026. Accéder au rapport

Le Pakistan a renforcé sa mise en œuvre de la norme, en améliorant le traitement des demandes depuis son évaluation de 2016 et en étendant significativement son réseau de relations d'échange de renseignements. Des obligations de conservation des renseignements sur les bénéficiaires effectifs existent depuis 2020 pour les personnes morales et les trusts, bien que des marges d’améliorations soient identifiées dans ce domaine. Le respect continu de ces obligations devrait également être mieux assuré, en particulier s’agissant de la déclaration annuelle qui permet la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs. Le traitement des sociétés inactives nécessite également davantage de mesures. Le cadre juridique pakistanais garantit la disponibilité des renseignements bancaires, laquelle est correctement supervisée, et assure généralement la disponibilité des renseignements comptables par l’application du cadre fiscal, la couverture des partnerships devant néanmoins être améliorée. Le Pakistan est évalué comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Access the report

La Pologne a pris des mesures importantes pour répondre aux exigences de la norme d’ERD depuis sa précédente évaluation par les pairs en 2015, en particulier en facilitant l'identification des détenteurs d'actions au porteur et en assurant la disponibilité des renseignements sur les constituants, les trustees et les bénéficiaires de trusts étrangers ayant un trustee polonais. En outre, la Pologne a mis en place un registre central des renseignements sur les bénéficiaires effectifs en 2020, exigeant que toutes les personnes morales et constructions juridiques opérant en Pologne soumettent des renseignements à ce registre. Des améliorations restent nécessaires pour permettre l'identification complète des détenteurs d'actions au porteur ainsi que pour garantir la disponibilité de renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs et de renseignements comptables à jour dans des circonstances spécifiques. La mise en œuvre de la norme d’ERD par la Pologne a obtenu la notation « Conforme pour l’essentiel ». Access the report

Ayant rejoint le Forum mondial en 2018, la Serbie a été évaluée pour la première fois sur son cadre juridique pour l'ERD et sa mise en œuvre dans la pratique. Le rapport d’évaluation par les pairs a conclu que le cadre juridique de la Serbie était généralement en place pour garantir la disponibilité des renseignements relatifs aux propriétaires d’entités et à la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires. Toutefois, la transparence concernant les propriétaires de certaines entités et la mise à jour des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs restent à améliorer. Bien qu'un registre des bénéficiaires effectifs existe depuis 2019 et représente une bonne source complémentaire de renseignements, un programme de supervision efficace devrait être mis en place. La Serbie dispose d'un vaste réseau de relations d’échange de renseignements et d'une autorité compétente bien organisée, dotée de pouvoirs appropriés pour accéder aux renseignements. Elle a déjà reçu et envoyé plusieurs demandes de renseignements. L'évaluation par les pairs du Forum mondial publiée aujourd'hui attribue à la Serbie la notation « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Access the report

La Thaïlande a rejoint le Forum mondial en 2017 et a été évaluée pour la première fois par le Forum mondial sur son cadre juridique et sa mise en œuvre pratique de la norme d’ERD. La Thaïlande dispose d'un cadre juridique complet et conforme à la norme sur la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs, des renseignements comptables et des renseignements bancaires. Toutefois, l’évaluation par les pairs a mis en évidence certaines lacunes, notamment l'absence d'une supervision et de mesures d’exécution suffisantes pour garantir la mise en œuvre effective de ce cadre juridique. Bien que la Thaïlande dispose d'un vaste réseau d'échanges de renseignements et qu'elle ait mis en place des processus et des ressources organisationnels, elle n'a pas été en mesure, pour diverses raisons, de répondre en temps utile aux demandes de renseignements reçues au cours de la période évaluée. Ce problème a été en partie résolu depuis que l'autorité compétente dispose pleinement des pouvoir d'accès aux renseignements en application d'une nouvelle loi de mars 2023. La Thaïlande a été évaluée comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d'ERD lors de cette première évaluation par les pairs. Access the report