Le Forum mondial publie des nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour l'Arménie, la Bulgarie, le Cameroun, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, Malte et la Roumanie

La première évaluation de l'Arménie depuis qu'elle a rejoint le Forum mondial en 2015 se limite à une évaluation de son cadre juridique pour l'ERD (phase 1 du processus d’évaluation par les pairs). Les conclusions du rapport montrent que l'Arménie dispose d'un cadre juridique qui garantit globalement la disponibilité, l'accès et l'échange de renseignements pertinents à des fins fiscales. Toutefois, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des constructions juridiques et des comptes bancaires concernés. Des recommandations ont également été émises concernant la disponibilité des documents comptables, ainsi que les pouvoirs d'accès de l'administration fiscale, qui peuvent être limités par l'étendue des secrets professionnels. La mise en œuvre par l'Arménie du cadre juridique dans la pratique sera évaluée, et une notation globale sera attribuée, lors de l’évaluation de phase 2 qui débutera cette année. Accéder au rapport

La Bulgarie conserve la notation globale « Conforme pour l'essentiel » émise lors de sa première évaluation par les pairs publiée en 2016 et le nouveau rapport reconnaît les progrès réalisés depuis, notamment en interdisant l'émission d'actions au porteur, en exigeant l’immatriculation des fiduciaires de trusts étrangers et en renforçant les mesures visant à contrôler et à garantir la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété dans la pratique. Le rapport souligne les améliorations apportées en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment grâce à la création de registres spécifiques. Il note toutefois qu'une supervision et une application efficaces sont nécessaires pour garantir la disponibilité de ces informations, conformément à la norme ERD. La supervision et l'application devraient également être renforcées pour les informations comptables. Des recommandations spécifiques ont été émises sur des aspects particuliers, notamment les entités déclarées inactives et la conservation des renseignements comptables lorsque les entités cessent d'exister. Enfin, le rapport met en évidence les améliorations de la Bulgarie en matière de délai de traitement des échanges de renseignements avec ses partenaires. Accéder au rapport

Le Cameroun conserve la notation globale « Conforme pour l'essentiel » attribuée lors de son évaluation de premier cycle publiée en 2016. Le nouveau rapport d'examen par les pairs relève les progrès accomplis pour assurer la disponibilité des informations sur la propriété, notamment via la création récente d'un registre central des bénéficiaires effectifs géré par l'administration fiscale. Ce registre n'est toutefois pas pleinement opérationnel et le Cameroun devra donc veiller à ce que ces nouvelles exigences fiscales soient effectivement mises en œuvre et supervisées. Le Cameroun devrait également se pencher sur la question des sociétés non immatriculées auprès de l'administration fiscale et de certaines sociétés inactives, pour lesquelles des informations à jour ne sont pas toujours disponibles. Bien que le Cameroun dispose de pouvoirs d'accès et d'un réseau d’échange appropriés, , ainsi que d'une unité spécialisée pour le traitement des demandes de renseignements, l’ERD n'a pas été pleinement efficace dans la pratique en raison de longs délais de réponse, qui s'expliquent en partie par le manque de ressources de l'unité spécialisée pendant la période évaluée. Accéder au rapport

L'Égypte a rejoint le Forum mondial en 2016 et a fait l'objet de sa première évaluation par les pairs de l'ERD. Elle a été jugée « Partiellement conforme » à la norme. Le rapport reconnaît les efforts déployés par les autorités égyptiennes pour se conformer à la norme, notamment en interdisant l'émission d'actions au porteur, en introduisant de nouvelles exigences en matière de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et, ce qui est très important, en levant le secret bancaire aux fins de l'échange de renseignements. Néanmoins, des améliorations significatives sont nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences sur le bénéficiaire effectif, en particulier lorsque ces informations doivent être transmises au registre. Tout au long de la période d’évaluation de trois ans, la conformité de l'Égypte avec la norme a été considérablement affectée par l'existence du secret bancaire qui a empêché les partenaires d'obtenir les renseignements demandés. En outre, la fonction d’ERD a souffert d'importants problèmes d'organisation et de ressources qui ont conduit à des performances insatisfaisantes en ce qui concerne les délais d'échange de renseignements. Depuis la levée du secret bancaire à des fins d’échange en décembre 2022, l'Égypte a commencé à échanger des informations bancaires avec ses partenaires conventionnels et a également montré des améliorations en matière d’effectivité de l’échange de renseignements. Accéder au rapport

La Géorgie maintient la notation globale « Conforme pour l'essentiel » de sa précédente évaluation par les pairs publiée en 2016. La nouvelle évaluation détaille les améliorations apportées par la Géorgie en matière d'accès aux informations bancaires et d'exceptions au secret professionnel accordé aux avocats et aux comptables, permettant ainsi l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs conservées par ces professionnels. Le cadre juridique de la Géorgie est généralement en place pour garantir la disponibilité des informations relatives à la propriété et à la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires. Des améliorations sont toutefois nécessaires pour garantir la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, qui ne sont accessibles que dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux - alors que ces obligations ne couvrent pas l'ensemble des personnes morales et des constructions juridiques concernées. Le rapport constate également qu'en dehors des secteurs de la banque et de l'assurance, d'autres catégories de professions non commerciales susceptibles de constituer une source de renseignements sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas bien supervisées. En outre, des améliorations sont nécessaires pour garantir des réponses rapides aux partenaires d'échange de la Géorgie. Accéder au rapport

Le Kenya a renforcé sa mise en œuvre de la norme ERD, en améliorant son traitement des demandes et en développant son réseau de relations ER depuis sa première évaluation par les pairs publiée en 2016. Si son cadre juridique garantit la disponibilité des informations bancaires, la supervision du respect par les banques des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle peut encore être améliorée. Le Kenya s'appuie sur le cadre fiscal pour la disponibilité des renseignements comptables, qui serait renforcée par une meilleure supervision des obligations comptables par l'autorité de régulation des entreprises. Celle-ci devrait intensifier ses efforts pour garantir la disponibilité des informations sur les bénéficiaires des entités qu'elle supervise, notamment en faisant usage des pouvoirs et sanctions élargis récemment introduits dans la législation kenyane. Ces améliorations devraient également être appliquées pour identifier et traiter le grand nombre de sociétés immatriculées qui semblent inactives et éteintes. L’évaluation par les pairs de 2024 attribue au Kenya la notation globale « Conforme pour l'essentiel » à la norme ERD, comme lors de sa précédente évaluation. Accéder au rapport

Malte franchit une étape importante en améliorant sa pratique de l'ERD, passant de la notation « Partiellement conforme » attribuée lors de sa dernière évaluation par les pairs en 2020, à la notation « Conforme pour l'essentiel » dans la nouvelle évaluation par les pairs publiée aujourd'hui. Cette notation satisfaisante reflète les efforts déployés par Malte pour améliorer son cadre de transparence, et en particulier pour répondre au problème des sociétés inactives et renforcer ses fonctions de supervision. Si ces avancées marquent une progression considérable, des améliorations restent possibles en matière de supervision pour assurer un alignement complet sur la norme ERD. L'établissement d'un registre des bénéficiaires effectifs constitue une avancée notable. Toutefois, le rapport souligne que le fait de limiter les obligations d'identification et de déclaration aux sociétés dont les actionnaires ne sont pas des personnes physiques peut nuire à l'exactitude des renseignements contenus dans le registre. Le rapport présente des recommandations destinées à aider Malte à affiner son approche et à garantir une solide conformité à la norme ERD. Accéder au rapport

La Roumanie a réalisé d'importants progrès en matière de délais d'échange de renseignements depuis sa dernière évaluation par les pairs publiée en 2016. Le nouveau rapport d'examen par les pairs reconnaît les changements apportés pour assurer la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété, notamment par la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs. Le rapport remarque toutefois que la supervision et l'application devraient être renforcées de manière générale, afin de garantir la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et à la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires, conformément à la norme ERD. Le rapport formule également des recommandations spécifiques pour des circonstances particulières, par exemple lorsque des accords de prête-nom (nominee) apparaissent dans la structure de propriété d'une société, lorsque des entités sont déclarées inactives, lorsque des entités, y compris des banques, cessent d'exister, et lorsque des trusts étrangers sont administrés à partir de la Roumanie ou ont des fiduciaires (trustees) résidant fiscalement en Roumanie. Dans l'ensemble, la dernière évaluation par les pairs évalue la Roumanie comme étant « Conforme pour l'essentiel » à la norme ERD. Accéder au rapport