Échange de renseignements sur demande : Un processus d'examen robuste et transparent

 

Les évaluations par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande (ERD) constitue l'une des principales activités du Forum mondial depuis 2009. Ces évaluations sont réalisées par son Groupe d'évaluation par les pairs et adoptés par la plénière. La première série d'évaluations, au cours de laquelle toutes les juridictions membres et les juridictions pertinentes pour le travail du Forum mondial ont été examinées par rapport aux termes de références de 2010, s'est achevée en 2016.

À la suite des appels lancés en avril 2016 par les ministres des finances du G20 pour établir des critères objectifs et une liste des juridictions n'ayant pas suffisemment progressé dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale, une procédure accélérée d'évaluation a été approuvée. Cette procédure a été mise en œuvre entre avril et juin 2017 dans le cadre du premier cycle d'évaluations. Plusieurs juridictions ont ainsi pu démontrer leurs progrès et ont obtenu un relèvement provisoire de leur notation globale.

Pour le deuxième cycle d'examen, lancé en 2016, les évaluations sont effectuées par rapport aux nouveaux termes de référence, qui incluent des principes révisés reflètant les derniers développements en matière de transparence fiscale internationale.

Le processus d'évaluation par les pairs évalue la conformité des juridictions vis à vis de la norme internationale d'ERD. Conformément à la méthodologie, les examens se déroulent en deux phases :

• La phase 1 examine le cadre législatif
  
• La phase 2 examine la mise en œuvre du cadre dans la pratique

Lors du premier cycle, certaines juridictions ont fait l'objet d'examens combinés, qui ont évalué les aspects de la phase 1 et de la phase 2. Durant le second cycle, la plupart des examens sont effectués de manière combinée. Les juridictions sont examinées dans l'ordre établi par le calendrier des évaluations. Après l'achèvement des deux phases du processus d'examen, chaque juridiction se voit attribuer une notation globale.

La norme d'ERD prévoit l'échange sur demande de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application des dispositions d'une convention fiscale, pour l'administration ou l'application de la législation fiscale nationale d'une partie requérante. Les termes de référence du Forum mondial décompose la norme en dix éléments essentiels, divisés en trois grandes parties :

• A : disponibilité de l'information
• B : accès à l'information
• C : échange d'information

Pour que l'échange de renseignements soit efficace, chaque juridiction doit avoir mis en place des instruments internationaux appropriés pour l'échange de renseignements avec tous les partenaires concernés. Elle doit également s'assurer que les rensignements recherchés sont disponibles et accessibles à son autorité compétente. Les informations qui ne sont pas disponibles, ou qui ne sont pas accessibles, ne peuvent pas être échangées. Toutefois, même si une juridiction n'échange jamais de renseignements, la mise en œuvre des normes sur la disponibilité et l'accès aux renseignements est essentielle pour garantir qu'elle puisse protéger sa propre assiette fiscale.

Quatre notations distinctes peuvent être attribuées à une juridiction après qu'elle ait subi un examen complet par les pairs :

• Conforme : la norme est mise en œuvre. Cette note peut être accordée même si quelques recommandations ont été émises, dans la mesure où aucune lacune importante n'a été identifiée.
• Conforme pour l'essentiel : la norme est largement appliquée, mais des améliorations sont nécessaires. Certaines lacunes identifiées sont importantes mais ont un impact limité sur l'ERD.
• Partiellement conforme : la norme n'est que partiellement mise en œuvre. Au moins une déficience matérielle qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet significatif sur l'ERD a été identifiée.
• non conforme : des déficiences fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été identifiées.
  
  

Les examens sont menés par les pairs. Tous les membres du Forum mondial sont invités à fournir des contributions concernant leur expérience en matière d'échange de renseignments avec la juridiction évaluée ou à signaler tout problème spécifique qu'ils souhaiteraient voir examiné. Les équipes d'évaluation - qui sont généralement composées de deux experts évaluateurs des juridictions membres du Forum mondial et d'un administrateur du Secrétariat - prennent en considération les contributions reçues. Le Manuel pour les évaluations par les pairs contient plus de détails.

Le deuxième cycle d'évaluations par les pairs a été lancé en juillet 2016 avec des nouveaux termes de référence. Ceux-ci comprennent une norme renforcée sur la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs - telle que définie par la norme du GAFI - et leur accès par les autorités fiscales. La norme précédente n'exigeait que la disponibilité des informations sur la propriété légale et l'identité des entités et constructions juridiques. Cette nouvelle exigence a renforcé la lutte contre les sociétés écrans anonymes et le recours aux constructions juridiques pour dissimuler le bénéficiaire effectif.

L'examen par les pairs résulte en un rapport. Les projets de rapport sont discutés et approuvés par le Groupe d'évaluation par les pairs avant d'être finalement adoptés par l'ensemble des membres du Forum mondial. Le rapport est publié après son adoption. Lorsque des lacunes sont identifiées, les rapports comprennent des recommandations indiquant clairement les améliorations à apporter. Les juridictions sont tenues de fournir des rapports de suivi annuels indiquant les mesures qu'elles ont prises pour répondre aux recommandations.

De nombreuses juridictions apportent des changements substantiels à leurs cadres et pratiques juridiques avant leur examen. D'autres, qui n'obtiennent pas initialement une notation satisfaisante, peuvent donner suite à des recommandations et améliorer leur note par la suite, grâce à la procédure d'examen supplémentaire qui a été établie afin que ces changements puissent être évalués et reconnus publiquement.

» Accéder à tous les rapports d'examen publiés à ce jour