La Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) a été développée par l'OCDE en 2014, en réponse à la demande des dirigeants du G20. Tous les membres du Forum mondial ont été appelés à échanger des renseignements dans le cadre de la norme d'EAR d'ici 2017 ou 2018, à l'exception des pays en développement qui n'hébergent pas de centre financier et compte tenu de leurs contraintes de capacité et de leur moindre risque pour l'égalité de traitement. Plus de 120 juridictions sont aujourd'hui engagées à la mettre en œuvre et la grande majorité a commencé les échanges.
Le Forum mondial a examiné les cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction pour s'assurer de leur exhaustivité et a émis des déterminations. Les premières évaluations de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique par chaque juridiction ont été publiées en novembre 2022.
Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers 2022 présente les conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre la norme d'EAR. Les résultats se rapportent aux plus de 100 juridictions engagées à commencer l'EAR d'ici 2020. Le rapport contient également, pour la première fois, les résultats des examens initiaux de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme dans la pratique pour les 99 pays et juridictions qui se sont engagés à lancer l'EAR en 2017 ou 2018. Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur.
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Publié en novembre 2023 en version anglaise, l'Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2023 présente les dernières conclusions des évaluations par les pairs et des évaluations sur l'efficaté de la mise en place de la norme pour deux nouvelles juridictions.
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