L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) est une convention non contraignante (gentlemen’s agreement) qui s’applique aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’aéronefs civils. Bien qu’il fasse partie des annexes sectorielles de l’Arrangement, c’est un accord autonome qui ne renvoie à aucune disposition de l’Arrangement. Les Participants à l’ASU ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l’Arrangement. Il s'agit de : l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union Européenne.
Le texte actuel de l’ASU figure à l’annexe III de la dernière version de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
Le document sur l'évolution de l'Arrangement contient l'évolution de l'ASU
Par rapport à la version précédente de l'ASU (janvier 2022), les articles 1 et 8 de l'annexe III (Taux d'intérêt minimum) ont été modifiés pour remplacer le texte générique temporaire ajouté en janvier 2022 en raison de l'arrêt du LIBOR par des alternatives spécifiques.
Les Participants à l’ASU ne doivent pas appliquer de taux inférieurs au taux de prime minimum (TPM) correspondant au risque de crédit lorsqu’ils accordent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La prime destinée à couvrir le risque de non remboursement des crédits à l’exportation vient s’ajouter au taux d’intérêt.
Les TPM standards de l’ASU 2011 sont mis à jour chaque trimestre et prennent effet le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
L’ASU dispose (Appendice II) que les États inscrits sur la Liste au titre de la Convention du Cap peuvent bénéficier d’une réduction des TPM
L’ASU précise que des taux d’intérêt minimums s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui visent les aéronefs civils.
Les TICR s’appliquant aux aéronefs civils sont actualisés tous les mois et prennent effet le 15 de chaque mois.
Le 1er février 2022, du fait de la disparition programmée du LIBOR, les Participants à l’ASU se sont mis d’accord pour remplacer le terme LIBOR utilisé dans la construction du taux d’intérêt minimum variable et de la marge de référence par des benchmarks spécifiques. Le détail des changements est disponible ci.
La marge de référence utilisée pour calculer le taux d’intérêt minimum variable est actualisée tous les mois et prend effet le 15 du mois.
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