En 1997, les Participants ont établi une méthodologie pour évaluer le risque de crédit par pays et classer les pays dans le cadre de l’accord sur les taux de prime minimums applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
Les classifications des risques pays des Participants constituent l’une des pierres angulaires des règles de l’Arrangement sur les taux de primes minimums retenus en fonction du risque de crédit. Elles servent uniquement à fixer les taux de prime minimums des opérations soutenues conformément à l’Arrangement, et sont rendues publiques afin de permettre aux pays non membres de l’OCDE ou non Participants à l’Arrangement d’appliquer les règles de l’Arrangement. Ni les Participants à l’Arrangement, ni le Secrétariat de l’OCDE n’approuvent ni n’encouragent leur utilisation pour quelque autre finalité que ce soit.
Les classifications des risques pays visent à rendre compte du risque pays. Dans le cadre du système défini par les Participants, le risque est constitué des risques de transfert et de convertibilité (risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les flux de capitaux ou sur les devises empêchant une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds à des créanciers situés en dehors du pays) ainsi que des cas de force majeure (guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations ou tremblements de terre par exemple).
Les classifications des risques pays ne sont pas des notations du risque souverain et ne doivent donc pas être comparées aux notations de ce risque établies par les agences de notation financière. Sur le plan conceptuel, les classifications des risques pays sont proches des « plafonds pays » calculés par certaines des grandes agences de notation. Il convient de noter qu’il n’existe pas de classification des risques antérieure à la création des règles en 1997.
Deux groupes de pays ne sont pas classés :
Un groupe constitué d’experts en risques pays des organismes de crédits à l’exportation se réunit plusieurs fois par an pour actualiser les classifications des risques pays. Ces réunions permettent de s’assurer que chaque pays fait l’objet d’un examen dès qu’un changement fondamental est observé, et au moins une fois par an. La liste des classifications des risques pays est à la disposition de tous et publiée sur le site web de l’OCDE après chaque réunion ; en revanche, les réunions ainsi que les échanges et délibérations qui s’y déroulent sont strictement confidentiels.
La classification s’effectue en deux temps :
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