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Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires

La Recommandation est le premier instrument international à traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires comme responsabilités partagées par l’ensemble des administrations. Elle présente les mesures que les gouvernements peuvent mettre en œuvre afin d’encourager les réformes réglementaires.

Publié le November 02, 2012Également disponible en: Arabe, Allemand, Anglais, Espagnol, Coréen, Portugais, Slovaque