Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs
sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages
des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du
Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.
Ce rapport rend compte des résultats du premier examen par les pairs concernant la
mise en œuvre du standard minimum de l ’Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu’approuvé
par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce rapport contient l’ensemble des résultats de
l’examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 116 membres
du Cadre inclusif sur le BEPS en date du 30 juin 2018. Le chapitre 1 fournit le contexte
du standard minimum de l’Action 6, le chapitre 2 porte sur le processus d’examen par
les pairs, le chapitre 3 présente les résultats globaux de l’examen par les pairs
et le chapitre 4 présente les conclusions et les prochaines étapes. L’annexe contient
des sections pour chacune des juridictions membres du Cadre inclusif sur sur le BEPS.
Publié le February 14, 2019Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres