19/02/2024 - Le 19 février 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B du Pilier Un, qui fournit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des pays à faible capacité. L'approche présentée dans ce rapport répond à l'appel des pays à faible capacité pour ce que le Forum africain d'administration fiscale (ATAF) a décrit comme des changements "vitaux" aux Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui pourraient « changer la donne pour le paysage africain en matière de prix de transfert". Le contenu du rapport a été incorporé dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

 

Plusieurs pays à faible capacité signalent qu'entre 30 et 70 % de leurs litiges en matière de prix de transfert sont liés à des activités de base de marketing et de distribution. Les modifications des Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert convenues dans ce rapport donneront aux juridictions la possibilité d'appliquer des règles claires et simples à ces activités, ce qui leur permettra de sécuriser leurs recettes et de préserver les ressources précieuses de l'administration fiscale tout en offrant plus de sécurité juridique aux entreprises multinationales.
S'inspirant des principes existants dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, le Montant B fournit un cadre de tarification simplifié et rationalisé qui détermine un retour sur les ventes pour les distributeurs éligibles. Ce cadre devrait réduire les litiges en matière de prix de transfert, les coûts de mise en conformité et renforcer la sécurité juridique pour les administrations fiscales et les contribuables. Les juridictions à faible capacité, confrontées à des ressources et à une disponibilité des données limitées, bénéficieront tout particulièrement de la simplification administrative apportée par le Montant B.

 

Le rapport, qui présente deux options de mise en œuvre pour les juridictions qui optent pour l'approche simplifiée et rationalisée à partir de janvier 2025, décrit les circonstances dans lesquelles un distributeur entre dans le champ d'application du Montant B, y compris les cas où il exerce également certaines activités non liées à la distribution, telles que la fabrication. Il décrit également les activités qui peuvent exclure un distributeur du champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée, telles que la distribution de matières premières ou de biens numériques.

 

Le rapport est publié conformément à la Déclaration de résultat de juillet 2023 sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie, des travaux complémentaires sur l'interdépendance du Montant B et du Montant A dans le cadre du Pilier Un devant encore être entrepris avant la signature et l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale.

 

Avec l'inclusion des orientations relatives au Montant B dans les Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert, des modifications correspondantes aux Commentaires sur l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE sont apportées. Les modifications correspondantes traduisent des éléments spécifiques relatifs à la sécurité juridique en matière fiscale et l'élimination de la double imposition qui sont inclus dans le rapport sur le Montant B et visent à garantir que l'optionnalité est préservée dans tous les mécanismes associés à la résolution des différends pour les juridictions non adoptives. En particulier, les modifications apportées aux Commentaires sur l'article 25 demandent à ce que les États et les contribuables tiennent compte des éléments spécifiques contenues dans le rapport sur le Montant B et à les suivre lorsqu'elles sont pertinentes pour les questions examinées dans le cadre des procédures amiables et des procédures d'arbitrage. Ces modifications correspondantes ont été élaborées par le Groupe de travail no 1 et approuvées par le Cadre inclusif et seront soumises prochainement pour approbation au Conseil de l'OCDE avant leur publication.

 

De plus amples informations sur le Montant B sont disponibles à l'adresse suivante : https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour plus d'informations, veuillez contacter Manuel de los Santos, Chef de l'Unité des prix de transfert, Lee Harley, Co-chef de l'Unité des conventions fiscales et de la coopération internationale, ou le Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.