10 novembre 2010 – Près de 50 contributions ont été reçues du public en réponse à l’appel à commentaires publié en juillet 2010 par l’OCDE sur le champ du nouveau projet sur les aspects prix de transfert des incorporels qui sera entrepris en 2011 par le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales sur l’imposition des entreprises multinationales (« GT6 »).

 

Le 9 novembre 2010, le GT6 a rencontré des commentateurs du secteur privé pour débattre des commentaires reçus et du champ de ce projet. L’ordre du jour de la réunion et les présentations des commentateurs ont été publiées.

 

Dans son allocution d’ouverture, la Présidente du GT6, Mme Michelle Levac, a indiqué que ce nouveau projet de l’OCDE serait mené par une Session Spéciale du GT6 sur les Aspects Prix de Transfert des Incorporels, ouverte à tous les pays membres intéressés et aux observateurs des pays non-membres et créée spécifiquement pour ce projet. Cette procédure est similaire à celle utilisée par le GT6 pour finaliser son projet sur les réorganisations d’entreprises et l’examen de la comparabilité et des méthodes fondées sur les bénéfices, projets qui ont résulté en 2010 en une révision des Prix de transfert (« Principes en matière de prix de transfert »). Le GT6 est conscient de l’importance de bénéficier de contributions de la communauté des affaires dès les premières phases de ces travaux, et d’autres consultations avec les commentateurs seront organisées au fur et à mesure de l’avancement du projet lorsque des questions de fond spécifiques seront débattues par le groupe. De plus, le GT6 souhaite impliquer plus largement les économies non-membres, car certaines d’entre elles ont rencontré des problèmes significatifs en relation avec les aspects prix de transfert des incorporels.
La Présidente a souligné l’importance pour l’OCDE de définir soigneusement le champ de ce projet pour s’assurer que les travaux se concentrent sur les questions les plus importantes et celles sur lesquelles des progrès peuvent être réalisés vers de meilleures lignes directrices. L’objectif général est de donner des indications plus claires et une meilleure sécurité juridique aux contribuables et aux gouvernements et d’élargir le consensus, afin de minimiser les risques de double imposition. Expliquant le contexte de cette entreprise, elle a mentionné que l’intention du Groupe de Travail n’est pas de rouvrir des questions qui ont été résolues dans les lignes directrices révisées et additionnelles inclues en 2010 dans les Principes en matière de prix de transfert.

 

M. Chris Lenon, Président du Comité fiscal du Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (« CCEI » ou « BIAC » en anglais), a indiqué que le CCEI se réjouissait de l’opportunité donnée à la communauté des affaires de discuter du champ de ce projet très important. Le CCEI pense que les meilleurs travaux de l’OCDE en matière fiscale sont ceux qui proviennent d’un partenariat entre les gouvernements et le secteur privé dans la recherche d’un consensus international et le CCEI souhaite s’engager dans un tel partenariat. Soulignant l’importance d’éviter les doubles impositions résultant de différends en matière de prix de transfert, M. Lenon a accueilli avec satisfaction la déclaration de la Présidente à cet égard ainsi que la participation d’économies non-membres de l’OCDE dans ce projet. M. Lenon a indiqué que le CCEI souhaiterait que ces travaux débouchent sur une mise à jour assez rapide des Principes en matière de prix de transfert, idéalement à partir d’un ensemble de principes reposant sur un consensus et illustrés par quelques exemples. Du point de vue du CCEI, ce projet sera un succès s’il aboutit à l’élaboration de principes pour le traitement prix de transfert des incorporels qui soient compréhensibles et acceptés par la communauté des affaires et les pays impliqués.

 

Dans son allocution de clôture, la Présidente du GT6 a remercié tous les commentateurs pour leur participation à la définition du champ du nouveau projet de l’OCDE et les participants à cette réunion pour des discussions franches et informatives. Elle a indiqué que l’OCDE publierait sur son site Internet, probablement en janvier 2011, des informations sur les décisions qui seront prises quant au champ de ce projet. La Session Spéciale sur les Aspects Prix de Transfert des Incorporels commencera l’examen de fond des questions inclues dans le champ du projet lors de sa prochaine réunion en mars 2011 et espère être en mesure de publier un projet de rapport pour la fin 2013.