Accueil de l'OCDECentre de politique et d'administration fiscalesPratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5 - fr
Centre de politique et d'administration fiscales
Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange
de renseignements sur les décisions fiscales de 2022 (version abrégée)
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre
inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se
sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l'accent
sur l'amélioration de la transparence. Le standard minimum de l’Action 5 comprend
la transparence par voie de l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents
sur les décisions spécifiques aux contribuables. L'échange de renseignements sur les
décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l'accès des administrations
fiscales aux informations pertinentes pour évaluer la situation fiscale de leurs entreprises
contribuables et pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et autres risques
liés au BEPS. Plus de 140 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le
BEPS et prennent part au processus d'examen par les pairs pour évaluer leur conformité
au cadre de transparence. Des termes de référence spécifiques et une méthodologie
ont été convenues pour les examens par les pairs, axant l'évaluation sur cinq éléments
clés : le processus de collecte d'informations, l'échange de renseignements, la confidentialité
des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence
sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport reflète les
résultats du septième examen annuelle par les pairs de la mise en œuvre du standard
minimum de l'Action 5.
Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen du Bénin,
du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la République démocratique
du Congo et du Sénégal.
Disponible à partir de February 22, 2024Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Rapports d’examen par les pairs de 2021 - TCe rapport reflète les résultats du sixième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 et couvre 131 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Rapports d’examen par les pairs de 2020 – Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 et couvre 131 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Rapports d’examen par les pairs de 2019 – Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 et couvre 124 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Rapports d’examen par les pairs de 2018 – Ce rapport reflète les résultats du troisième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 et couvre 112 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Rapports d’examen par les pairs de 2017 – Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen annuel par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 et couvre 92 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Rapports d’examen par les pairs de 2016 – Le premier rapport annuel sur le respect du cadre de transparence couvre les juridictions qui ont participé au projet BEPS avant la création du cadre inclusif. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.