Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts
et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisée 2016
Cadre inclusif sur le BEPS
En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux
peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant
de la dette au sein d’une entité du groupe. Le rapport de 2015 a établi une approche
commune qui relie directement les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts
à son activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant
les revenus et charges d'intérêts, l'amortissement et les provisions (EBITDA). Cette
approche associe trois éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose
sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de
groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d’intérêts, en fonction de
la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques
spécifiques. Des travaux supplémentaires concernant deux aspects de l'approche commune
ont été menés en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les éléments de la
conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe et se concentre
sur les méthodes de calcul des charges nettes d’intérêts d’un groupe envers des tierces
parties, le calcul de l’EBITDA de groupe et l’impact des entités avec un EBITDA négatif
sur le fonctionnement de la règle. Le second aspect de ce travail identifie les caractéristiques
des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacité de
ces groupes à s’engager dans des pratiques de BEPS impliquant des charges d’intérêts,
tout en soulignant que ces contraintes ne s’appliquent pas systématiquement. Il identifie
également les approches permettant de gérer les risques posés par les entités appartenant
à ces secteurs.
Publié le December 22, 2016Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.