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ISBN : 9789264039049 Date de publication : 3 April 2008 Pages : 230 Nombre de tableaux : 20

Coopération fiscale : Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité 2007   En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit des pays Membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux portant sur 82 économies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’Évaluation de 2006.

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Nouveau

 

Cette étude décrit les principes de base régissant les travaux du Forum mondial et fait le point sur les cadres juridique et administratif en matière de transparence et d’échanges de renseignements dans 82 économies.

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Table des matières

 

I. Introduction

II. Mise à jour des progrès

A. Échange de renseignements

1. Existence de mécanismes permettant l'échange de renseignements sur demande

2. Portée de l'échange de renseignements sur demande

3. Double criminalité et intérêt fiscal international

B. Accès aux informations bancaires

1. Règles relatives au secret bancaire

2. Accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

3. Autorisation spéciale obligatoire et pouvoir d'obtenir des renseignements en cas de refus de coopérer

C. Accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable

1. Pouvoir de collecte d'informations

2. Dispositions spécifiques relatives au secret

3. Titres au porteur

D. Disponibilité de renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable

1. Renseignements sur la propriété et l'identité

2. Informations comptables

 

III. Résultats de l’examen

Annexe I: Pays couverts par l’évaluation factuelle et inclus dans les tableaux

Annexe II: Progrès vers l’établissement de règles équitables : Résultats du Forum de l’OCDE sur la fiscalité, Melbourne, 15-16 décembre 2005

Annexe III: Tableaux consolidés des pays

 

A. Échanges de renseignements

• Tableau A.1 Nombre de conventions de double imposition et de conventions d’échange de renseignements fiscaux
• Tableau A.2 Résumé des législations nationales autorisant l’échange de renseignements dans les affaires fiscales
• Tableau A.3 CDI et CERF prévoyant l’échange de renseignements sur demande
• Tableau A.4 Résumé des mécanismes autorisant l’échange de renseignements dans les affaires fiscales
• Tableau A.5 Application du principe de double criminalité
  

B. Accès aux informations bancaires

• Tableau B.1 Secret bancaire
• Tableau B.2 Accès aux informations bancaires à des fins d’échange de renseignements
• Tableau B.3 Procédures d’obtention d’informations bancaires à des fins d’échange de renseignements

 

C. Accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l’identité et d’ordre comptable

• Tableau C.1 Pouvoirs de collecte de renseignements
• Tableau C.2 Dispositions légales relatives à la confidentialité ou au secret
• Tableau C.3 Titres au porteur
  

D. Disponibilité de renseignements relatifs à la propriété, à l’identité et d’ordre comptable

• Tableau D.1 Renseignements sur la propriété-Sociétés de capitaux
• Tableau D.2 Législations sur les fiducies
• Tableau D.3 Renseignements d’identité-Fiducies
• Tableau D.4 Renseignements d’identité-Sociétés de personnes
• Tableau D.5 Renseignements d’identité-Fondations
• Tableau D.6 Informations comptables-Sociétés de capitaux
• Tableau D.7 Informations comptables-Fiducies
• Tableau D.8 Informations comptables-Sociétés de personnes
• Tableau D.9 Informations comptables-Fondations
  

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