25/09/2023 - Plus de 140 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer l'imposition des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. Aujourd'hui, l'OCDE a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS sur la transparence des opérations mondiales des grandes EMN, démontrant ainsi les progrès importants des efforts internationaux.
Le standard minimum de l'Action 13 du BEPS sur la déclaration pays par pays exige des administrations fiscales qu'elles collectent et partagent des informations détaillées sur toutes les grandes EMN qui exercent des activités dans leur pays. Les informations collectées comprennent le montant des recettes déclarées, le bénéfice avant impôt sur le revenu et l'impôt sur le revenu payé et cumulé, ainsi que le capital déclaré, les bénéfices accumulés, le nombre d'employés et les actifs corporels, ventilés par juridiction.
Le sixième examen annuel par les pairs de l'Action 13 du BEPS examine la mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d'avril 2023 et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les points saillants sont les suivants :
L'examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS est un processus annuel. Le prochain rapport sera publié au troisième trimestre de 2024.
Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Mark Johnson, Chef de l'unité pour la sécurité juridique en matière fiscale de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, ou le Bureau de communication du Centre.
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