Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle et droit de la concurrence
6 juin 2019 Paris
Les droits de propriété intellectuelle, qui créent des droits exclusifs temporaires protégeant les investissements dans la recherche et certaines activités créatives, jouent un rôle de plus en plus important dans l’activité économique - ainsi que dans la concurrence sur les marchés. Au fur et à mesure de la numérisation de l'économie et de l'importance croissante des actifs incorporels dans l'ensemble de l'économie, l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle s'est accrue.
Les licences sont un moyen important par lequel les innovations protégées par la propriété intellectuelle peuvent se diffuser dans l’économie. L'existence de marchés technologiques sur lesquels les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent concéder des licences d'utilisation de leurs innovations de manière efficace et à des conditions attractives aura probablement un effet positif sur leurs incitations à investir dans l'innovation. Les contrats de licence sont généralement considérés comme concurrentiels, favorisant à la fois la concurrence ex post et l'innovation ex ante. Néanmoins, il existe un certain nombre de circonstances et de types d'accords de licence qui suscitent des préoccupations de concurrence. Certaines de ces préoccupations ont été abordées dans deux recommandations de l’OCDE, dont la dernière a été adoptée en 1989. Depuis lors, un certain nombre de nouveaux problèmes de concurrence liés à l’octroi de licences ont suscité des débats et des controverses au sein de la communauté de la concurrence. Celles-ci incluent les patent thickets, les normes technologiques, les brevets essentiels standard (SEP), la fixation de redevances de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), et la licence obligatoire en tant que violation de la législation et droit de recours.
Cette table ronde donnera un aperçu des développements juridiques et économiques de ces dernières années en ce qui concerne le traitement des licences par le droit et la politique de la concurrence, en mettant l’accent sur les domaines dans lesquels le rôle du droit de la concurrence est controversé. L’objectif est de comprendre comment l’analyse des effets anticoncurrentiels et proconcurrentielsdes pratiques en matière de concession de licences de propriété intellectuelle et d’identifier les points de convergence et de désaccord internationaux en matière de concession de licence de propriété intellectuelle.