Interactions entre les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle
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INTERACTIONS ENTRE LES AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE ET LES INSTANCES DE RÉGLEMENTATION SECTORIELLE Une coopération efficace avec les instances de réglementation sectorielle constitue un élément important pour promouvoir la concurrence dans les secteurs réglementés. Bien que les objectifs poursuivis par les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle soient souvent convergents, des différences concernant les règles de fond qu’elles appliquent et leur approche des mêmes sujets peuvent conduire à des résultats divergents. En outre, même lorsque les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle poursuivent le même objectif, à savoir promouvoir la concurrence dans un secteur, il arrive que, dans certaines situations, leurs mandats respectifs ne soient pas clairement définis et le cadre institutionnel n’encourage pas la coopération entre elles. En décembre 2022, le Forum mondial sur la concurrence a organisé une table ronde sur les aspects pratiques de la coopération entre les autorités de la concurrence et les instances de règlementation sectorielle.
PRINCIPALES CONCLUSIONS Les discussions ont porté sur la manière dont les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle coopèrent formellement et dans la pratique en se concentrant sur les affaires d'application (fusions et antitrust). Si, dans certains cas, des outils de coopération sont envisagés dans la législation, des accords formels (tels que des protocoles d'accord) entre les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle sont courants dans de nombreuses juridictions. En outre, la coopération informelle est également courante et peut ouvrir la voie à une coopération plus formelle. Les participants ont présenté leur expérience en matière de coopération avec les régulateurs, y compris les principaux outils et cas juridiques. Certaines juridictions dotées de structures institutionnelles alternatives (telles qu'une autorité intégrée de réglementation/de concurrence et des accords de concurrence) ont également partagé des idées pouvant contribuer à accroître la coopération dans le cadre institutionnel le plus traditionnel, et où l'autorité de concurrence est une agence autonome avec responsabilités en matière d'application de la concurrence dans tous les secteurs. Cette page contient toute la documentation sur cette discussion.
FORUM 2022 Objectifs de la politique de la concurrence (Ouvert au public) Subventions, concurrence et commerce Mesures correctives et engagements dans les affaires d'abus de position dominante |
Intervenants
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Documents
Note de référence (version française)
Contributions des délégations |
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Présentations
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Liens utiles
Competition enforcement and regulatory alternatives, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2021 Indépendance des autorités de la concurrence - des intentions aux pratiques, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2019 Co-operation between Competition Agencies and Regulators in the Financial Sector: 10 years on from the Financial Crisis, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2017 Independence of competition authorities - From designs to practices, Forum mondial sur la concurrence 2016 Changes in Institutional Design of Competition Authorities, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2014 The relationship between competition authorities and sector regulators, Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence 2005 (pdf) Chaîne Youtube de la division de la concurrence |
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