Tribunal administratif de l'OCDE › Indemnité d’expatriation
Indemnité d’expatriation
Les jugements suivants concernent l'indemnité d’expatriation :
- No. 1: 7 juillet 1992 (PDF, 152 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de lui octroyer une indemnité au titre de la suppression de l'indemnité d'expatriation qui lui avait été accordée sur la base d'une convention expresse.
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No. 17: 9 février 1996 (PDF, 129 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité d’expatriation, alléguant avoir « résidé de manière continue » hors de France pendant le nombre d’années requis avant son engagement.
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No. 23: 25 juin 1997 (PDF, 144 Ko) - La requérante conteste le refus de lui accorder l'indemnité d'expatriation en raison de sa durée de résidence en France à la date de son engagement actuel (qui n’est pas le premier engagement).
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No. 27: 15 décembre 1997 (PDF, 182 Ko) - La requérante, basant son argumentation sur la définition de la notion de « résidence», conteste le refus de l’Organisation de lui accorder l’indemnité d’expatriation.
- No. 93 : 26 octobre 2020 (PDF, 246kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général lui refusant le bénéfice des allocations familiales et de l’indemnité d’expatriation et demande le paiement des indemnités qu’elle aurait dû percevoir. La requérante demande également l’octroi de ces indemnités et le versement d’une somme au titre des dépens.
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