Les jugements suivants concernent l'immunité de juridiction :

• No. 60: 7 mars 2006 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste l’invocation par le Secrétaire général de l’immunité juridictionnelle couvrant trois agents à l’encontre de qui le requérant a engagé une procédure pénale devant les tribunaux français. Le Tribunal a examiné s’il était compétent pour statuer sur la requête.
   

• No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement. 

• No. 103: 11 octobre 2022 (PDF, 284kb) - Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de retrait d’une décision concluant qu’en l’absence de lien contractuel avec le requérant, l’Organisation ne saurait être tenue responsable des décisions prises par une société sous-traitante.