Les jugements suivants concernent les échelles de traitement :

• No. 4-7: 16 décembre 1993 (PDF, 115 Ko) - Les requérants contestent la méthode de calcul des nouvelles échelles de traitement pour les agents de catégories B et C qui tient compte des cotisations prélevées en France sur les salaires au titre du régime d'indemnisation du chômage.