Les jugements suivants concernent l'ajustement des salaires/pensions:

• No. 24/25: 25 juin 1997 (PDF, 134 Ko) - Les requérants allèguent que la décision du Conseil de reporter l’ajustement des traitements/pensions en raison de « contraintes budgétaires exceptionnelles » dans l’Organisation est illégale.

• No. 50: 8 mars 2001 (PDF, 208 Ko) - Le requérant, agent retraité de l’Organisation, conteste l’application de la clause de « faisabilité budgétaire » à l’ajustement de sa pension.
   
  No. 66: 12 avril 2010 (PDF, 253 Ko) - Le requérant conteste la décision de la Section Commune d’Administration des Pensions (SCAP) de réduire l’allocation de foyer de sa pension OCDE au motif qu’il perçoit également une pension de la Banque du Conseil de l’Europe comprenant une allocation de foyer. 
   
• No. 94 : 30 Juin 2021 (PDF, 348kb) - Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire général de mettre en oeuvre la modification de l’article 36 du Règlement du régime de Pensions coordonné et l’application d’un ajustement identique aux pensions et aux salaires rétroactivement au 1 janvier 2020. A titre subsidiaire, les requérants demandent également le paiement d’une somme forfaitaire et le versement d’une somme au titre des dépens.  

• No. 95 : 30 juin 2021 (PDF, 296kb) - Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire général de répéter l’ajustement fiscal, prévu à l’article 42 du Règlement du Régime coordonné de pensions (RRPC) et du Règlement du Nouveau Régime de Pensions (NRP) qui leur a été versé au titre de l’année 2018. A titre subsidiaire, les requérants demandent également le paiement d’une somme forfaitaire et le versement d’une somme au titre des dépens. 

• No. 96 : 30 juin 2021 (PDF, 298kb) - Les requérants demandent l’annulation de leurs bulletins de paie de janvier 2020 et la délivrance de nouveaux bulletins de paie qui ne reflètent pas la décision du Conseil de l’Organisation du 14 novembre 2019 d’appliquer aux agents retraités l’amendement à l’article 36 du Règlement du Régime de Pensions Coordonné (RRPC). À titre subsidiaire, les requérants demandent le paiement d’une somme forfaitaire compensant le préjudice financier subi, l’indemnisation du préjudice moral subi et la condamnation aux dépens.