Des progrès décisifs vers la transparence fiscale internationale

 

28/06/2017 - Dans les pays en développement comme dans les pays développés, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour les gouvernements, qui voient leur échapper des ressources qu’ils pourraient mobiliser en faveur du développement durable en investissant dans les infrastructures, la santé ou d’autres biens collectifs. La mondialisation, qui a ouvert la voie à nombre d’opportunités et d’innovations, a également son revers : elle a démultiplié les moyens permettant aux particuliers de transférer à l’étranger des revenus et des actifs à l’insu des administrations fiscales.

 

Depuis sa création par l’OCDE en 2008, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscaless’attache à promouvoir la transparence fiscale mondiale, mettre fin au secret bancaire et protéger les finances publiques en luttant contre la fraude fiscale. Il a notamment élaboré un ensemble de normes internationales relatives à la transparence fiscale, et assure en permanence l’examen et le suivi de la mise en œuvre et du respect de ces mesures par ses 142 membres. Cela fait partie des efforts internationaux en matière de transparence fiscale qui inclut le OECD/G20 BEPS Initiative.

 

En juillet 2016, les pays du G20 ont demandé au Forum mondial de définir des critères objectifs permettant d’identifier les juridictions n’ayant pas accompli suffisamment de progrès vers un niveau satisfaisant de mise en application des normes internationales telles que la norme d’échange de renseignements sur demande et la norme d’échange automatique de renseignements.

 

Une liste des juridictions non coopératives devait ainsi être élaborée en vue du sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 qui se tiendra à Hambourg en juillet 2017, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste dès lors elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :

 

i. elle a reçu la notation « conforme pour l’essentiel » concernant la norme d’échange de renseignements sur demande;

 

ii. elle s’est engagée à mettre en application la norme sur l’échange automatique de renseignements, et à réaliser les premiers échanges dans ce cadre au plus tard en 2018 (données relatives à l’exercice 2017);

 

iii. elle est partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou membre d’un réseau d’échange suffisamment important qui autorise l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements.

 

De plus, un critère qui prévaut à ces conditions s’applique dans trois cas : si l’examen par les pairs conduit par le Forum mondial attribue à une juridiction la notation « non conforme »; si une juridiction est bloquée à la phase 1 du processus d’examen; ou si une juridiction, précédemment bloquée à la phase 1, n’a pas encore reçu de notation globale au titre du processus d’examen de phase 2.

 

Le Forum mondial a par ailleurs mis au point une procédure accélérée d’examen qui permet d’évaluer les efforts récemment déployés par certaines juridictions pour respecter les normes de transparence à l’approche du sommet du G20. Les conclusions issues de cette procédure accélérée témoignent des progrès effectifs accomplis par la plupart des juridictions quant au respect des normes internationales de transparence fiscale.

 

Ainsi, quinze juridictions qui avaient obtenu une notation inférieure au niveau satisfaisant lors des examens par les pairs relatifs à la norme d’échange de renseignements sur demande ont fait l’objet d’un nouvel examen pour déterminer si leurs progrès récents leur permettraient de recevoir une meilleure notation.

 

À l’issue de cet exercice, le Forum mondial a établi les notations provisoires suivantes :

 

Conforme pour l’essentiel – Andorre, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Dominique, Émirats arabes unis, États Fédérés de Micronésie, Guatemala, Îles Samoa, Liban, Nauru, Panama, République dominicaine et Vanuatu.

 

Partiellement conforme – Îles Marshall.

 

Trinité-et-Tobago, qui avait reçu la notation « non conforme », n’a pas été en mesure d’établir que les progrès accomplis justifiaient une révision à la hausse de cette notation. 

 

Après application des critères objectifs, et en tenant compte des conclusions de la procédure accélérée, Trinité-et-Tobago a été identifiée comme la seule juridiction n’ayant pas suffisamment progressé à ce jour pour assurer une mise en œuvre satisfaisante des normes de transparence fiscale. Les échanges avec Trinité-et-Tobago suivent leur cours, et de nouveaux progrès sont attendus prochainement.

 

Bien que rigoureuse, et fondée sur les contributions des pairs, la procédure accélérée appliquée par le Forum mondial n’a pas vocation à remplacer un examen par les pairs en tant que tel. Dans tous les cas, un examen complet sera donc conduit et une évaluation par les pairs effectuée au regard de la version révisée de la norme internationale pour l’échange d’informations sur demande, qui impose désormais un accès aux renseignements relatifs à la propriété effective.

 

Ces notations provisoires ont mis en exergue les progrès importants accomplis par les juridictions pour mettre en application la norme d’échange de renseignements sur demande. Les juridictions examinées ont ainsi introduit plusieurs changements décisifs, notamment l’abandon du secret bancaire strict, la suppression des actions au porteur, l’amélioration de l’accès aux données comptables et la mise en place d’un contrôle plus rigoureux du respect des obligations en matière d’information. En parallèle, l’élargissement des réseaux d’échange d’informations a permis des progrès appréciables, avec notamment la signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

Le premier cycle d’examens par les pairs concernant l’échange de renseignements sur demande s’est terminé avec la remise des conclusions issues des évaluations accélérées, qui seront présentées aux chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du sommet de Hambourg, les 7 et 8 juillet 2017. Un deuxième cycle d’examens par les pairs est désormais lancé, dont les premières conclusions seront communiquées d’ici à la fin de l’année. Les juridictions qui ont fait l’objet de la procédure accélérée seront évaluées au début de ce deuxième cycle d’examen.

 

Des informations plus détaillées, ainsi qu’une note d’information, peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/transparency/brief-and-FAQ-on-progress-on-tax-transparency.pdf

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23), Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (gftaxcooperation@oecd.org), ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).