13/12/2019 – Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption estime qu’il est prêt à procéder à l’évaluation de la Fédération de Russie au titre de la phase 3, à la condition que le pays continue, d’ici octobre 2020, à aligner sa définition de l’infraction de corruption transnationale sur les termes de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention anticorruption de l'OCDE).

Le Groupe de travail a déjà procédé depuis 2012 à plusieurs évaluations de la mise en œuvre, par la Russie, de la Convention anticorruption, et il a formulé un certain nombre de recommandations préconisant un alignement du cadre juridique de la Russie sur les obligations énoncées dans la Convention, et appelant instamment la Russie à réprimer avec détermination les infractions de corruption transnationale.

La Russie a déjà intégralement mis en œuvre certaines recommandations, mais nombre d’entre elles sont toujours en attente, notamment celles qui concernent le champ d’application de l’infraction de corruption transnationale, ce qui constitue une source de préoccupation particulière. C’est pourquoi le Groupe de travail s’est rendu à Moscou en avril 2019 dans le cadre d’une mission à haut niveau afin de faire part de sa vive inquiétude aux autorités et d’évoquer avec elles l’état des progrès accomplis par la Russie. À l’occasion de cette mission, la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle avait, pour la première fois, ouvert une enquête sur des infractions de corruption transnationale potentielles.

Le Groupe de travail est d’avis que ces informations constituent des signaux encourageants et il est prêt à procéder d’ici octobre 2021 à l’évaluation de phase 3 de la Fédération de Russie, à la condition que ce pays mette en œuvre une recommandation hautement prioritaire l’invitant à (i) élargir le champ d’application de l’infraction de corruption transnationale pour y inclure toute action consistant à « promettre » ou « offrir » un pot-de-vin et (ii) ne plus autoriser les auteurs d’actes de corruption transnationale à invoquer le regret effectif ou l’extorsion économique comme moyens de défense.

Au cours de l’évaluation au titre de la phase 3, le Groupe de travail examinera de près l’application de l’infraction de corruption transnationale par la Fédération de Russie ainsi que la mise en œuvre, par ce pays, de toutes les recommandations issues des évaluations au titre des phases 1 et 2 encore en suspens.

La Fédération de Russie rendra compte d’ici octobre 2020 des mesures prises pour mettre intégralement en œuvre la recommandation considérée comme prioritaire, après quoi l’évaluation de phase 3 pourra se dérouler comme prévu. Le Groupe de travail apprécierait en outre d’être tenu informé des progrès accomplis par la Russie sur la mise en œuvre des recommandations en attente.

Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 90 81) ou la Division des médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00).

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Fédération de Russie, merci de consulter : http://www.oecd.org/fr/corruption/russie-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

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