« Le Luxembourg est sur la bonne voie pour dégager une politique plus forte de la gouvernance réglementaire, élément essentiel pour sa compétitivité future, mais doit poursuivre ses efforts », selon un nouveau rapport de l’OCDE.

«  »  souligne que l’importance d’une bonne gouvernance réglementaire est reconnue, avec un soutien général pour une réglementation au service de la compétitivité et de l’économie.  Mais l’avantage « comparatif » du Luxembourg a faibli avec le temps, les avancées des autres pays et une harmonisation progressive des cadres réglementaires. Il existe un certain retard global par rapport aux meilleurs des autres pays UE, selon l’OCDE.

Il y a une prise de conscience de cette faiblesse relative. Le programme politique du gouvernment inclut clairement une volonté d’avancer. Des efforts  importants ont été menés pour structurer les initiatives autour d’une seule stratégie. Il est essentiel de poursuivre cette intégration, notamment en renforcent le lien entre les études d’impact ex ante, les évaluations ex post et le processus de simplification administrative et législative.

Le renforcement du Comité à la Simplification Administrative (CSA) au sein du gouvernement est une avancée importante, et constitue un signal que la gouvernance réglementaire représente une politique importante pour le gouvernement. Mais les ressources et compétences à la disposition de la gouvernance réglementaire sont modestes. Et surtout, il convient de se poser la question : comment assurer la pérennité de cette stratégie et de ce soutien? Le Luxembourg a aussi besoin de poursuivre les réformes de l’administration publique, sans lesquelles l’évolution de la gouvernance réglementaire risque de stagner.

Les recommandations clés du rapport de l’OCDE sont les suivantes:

• Engager une réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de la politique de gouvernance réglementaire à long terme.
• Développer les actions en faveur du développement des études d’impact ex ante, de la consultation publique, et de la bonne maitrise de la transposition des directives de l’UE, ainsi qu’une politique de gestion réglementaire central-communal.
• Veiller à l’équilibre entreprises-citoyens dans l’élaboration future du programme.
• Élaborer une stratégie de la communication, partagé entre les organismes clés au centre du gouvernement, et visant à expliquer le lien fort qui existe entre une gouvernance réglementaire efficace, une économie performante et compétitive, et une administration apte à faire le mieux pour ses citoyens en matière de prestation de services.

Notes aux éditeurs
Le Département de la Simplification administrative du Ministère d’Etat et l’OCDE ont invité le mercredi, 1er décembre 2010 à une conférence de presse, en présence de Madame Octavie Modert, Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, pour la présentation du rapport de l’OCDE « Mieux légiférer en Europe : Luxembourg ».

L’étude de l’OCDE «  » fait partie d’une série d’études en partenariat avec la Commission européenne. L’objectif est d’évaluer les capacités de gouvernance réglementaire dans 15 États membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), et d’identifier les écarts par rapport aux bonnes pratiques définies par l’OCDE et l’UE dans leurs politiques visant à mieux légiférer.

Les rapports peuvent être consultés sur le site www.oecd.org/gov/regref/eu15. Le rapport « Mieux légiférer en Europe : Luxembourg » peut être téléchargé gratuitement du site de l’OCDE:
http://www.oecdbookshop.org/oecd/display.asp?CID=&LANG=FR&SF1=DI&ST1=5KM7NJF29BZQ