La Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012 reconnaît qu’une politique réglementaire efficace comprend « une politique cohérente concernant le rôle et les fonctions des organismes de réglementation, propre à renforcer l’assurance que les décisions réglementaires sont prises de manière objective, impartiale et cohérente, sans conflit d’intérêts, ni préjugé ou abus de position dominante ».

Pour aider les pays à mettre en œuvre cette recommandation, l’OCDE a développé des Principes de bonnes pratiques pour la gouvernance des régulateurs. Ces principes ont été formulés sur la base de consultations ouvertes au public ainsi que de contributions ponctuelles de la part des pays membres et non-membres de l’OCDE. Les principes se penchent sur les différents aspects de la gouvernance des régulateurs et identifient les meilleures ou les bonnes pratiques pour :

 

1. La clarté du rôle des régulateurs
2. Prévenir toute influence illégitime et préserver la confiance
3. Les structures de prise de décision et de gouvernance au soutien de l’indépendance des régulateurs
4. L'obligation de rendre compte et la transparence
5. L'engagement
6. Le financement
7. L'évaluation de la performance

 

Les principes offrent des lignes directrices non contraignantes approuvées au niveau du Comité. Ils intègrent la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012 et ils peuvent être utilisés par les pays membres et non-membres pour guider leurs réformes. Le Secrétariat pourra également utiliser les Principes comme critères d’évaluation lors de la préparation des examens des politiques de la réglementation.

 

Les pays s’appuient déjà sur les Principes dans leur travail. Voir, par exemple :

• New Zealand Productivity Commission, Regulatory institutions and practices (juin 2014) ;
• Australian National Audit Office, Guide de Bonnes Pratiques : Administering Regulation: Achieving the Right Balance (juin 2014).

 

Lire les Principes de bonnes pratiques de l'OCDE pour la politique de la réglementation : La gouvernance des régulateurs.

 

Pour plus de renseignements, veuillez contacter Faisal Naru.

 

En savoir plus sur:

» La politique de la réglementation et la gouvernance