26/09/2017 - Dans la continuité des efforts permanents réalisés pour améliorer le cadre fiscal international, l’OCDE a diffusé un premier bilan spécifique par pays portant sur les actions individuelles entreprises en vue d’améliorer les mécanismes de règlement des différends.

 

Les six rapports d’examen par les pairs constituent la première évaluation de la mise en œuvre par les pays des nouveaux standards minimums adoptés dans le cadre du Projet BEPS OCDE/G20. Le Projet BEPS identifie 15 actions prioritaires à mener pour réformer le cadre fiscal international, et garantir que les bénéfices soient déclarés là où les activités économiques sont réalisées et où la création de valeur a lieu.

 

L’un des grands axes du projet a concerné l’amélioration de la procédure amiable (PA), et a donné lieu à l’élaboration d’un nouveau standard minimum afin que les différends relatifs aux conventions fiscales soient résolus en temps opportun et de façon efficace et efficiente (Action 14). Ce standard minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques. En plus de la mise en œuvre du standard minimum établi par l’Action 14, les pays se sont engagés à se soumettre à un processus d’examen et de suivi par les pairs afin d’évaluer leur conformité à ce standard minimum (pour plus de précisions sur les travaux de l’OCDE sur l’Action 14, voir : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm).

 

Les six premiers rapports d’examen par les pairs concernent la mise en œuvre du standard par la Belgique, le Canada, les États-Unis, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. En outre, un document décrit la mise en œuvre des bonnes pratiques pour chacune de ces juridictions. Plus de 110 recommandations relatives au standard minimum sont contenues dans les six rapports. Lors de la phase 2 du processus d’examen par les pairs, le suivi portera sur les efforts déployés par chacune des juridictions pour remédier aux éventuelles insuffisances identifiées dans son rapport de phase 1. Les six juridictions concernées sont déjà conformes au standard minimum dans différents domaines relatifs à la PA :

 

• toutes prévoient l’extension des APP bilatéraux aux exercices antérieurs en vue de prévenir les différends ;
• la PA est disponible et les contribuables y ont accès dans les situations visées par le standard minimum ;
• la fonction en charge de la PA dispose de moyens appropriés et suit une approche pragmatique et raisonnable pour résoudre les cas soumis à la procédure amiable ;
• les accords amiables conclus jusqu’à présent ont été mis en œuvre dans des délais raisonnables.

 

Des améliorations sont recommandées dans les principaux domaines suivants :  

 

• le règlement des cas soumis à la procédure amiable dans le délai moyen poursuivi de 24 mois reste difficile pour certaines juridictions, surtout pour les cas se rapportant aux prix de transfert ;
• les instructions relatives à la PA sont généralement claires et accessibles, mais pour certaines juridictions des améliorations sont nécessaires et sont déjà entamées ;
• il a été recommandé à chacune des six juridictions d’aligner les dispositions relatives à PA contenues dans leurs conventions fiscales sur le standard minimum de l’Action 14. Pour certaines de ces conventions, cet alignement a déjà été opéré par le biais de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.

 

Ces premiers rapports d’examen par les pairs marquent une étape importante pour transformer les engagements politiques souscrits par les membres du Cadre inclusif en avancées concrètes et mesurables. Les six juridictions concernées s’emploient d’ores et déjà à combler les lacunes recensées dans leurs rapports respectifs. L’OCDE continuera de publier des rapports de phase 1 d’examen par les pairs, conformément au calendrier établi pour l’Action 14.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67) ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.