Partager

Pays-Bas

Les Pays-Bas ont accentué la lutte contre la corruption transnationale mais certaines préoccupations demeurent quant au nombre d’affaires menées à leur terme à ce jour

 

05/11/2020 – La lutte contre la corruption transnationale s’est intensifiée aux Pays-Bas après la mise en place d’équipes spéciales d’enquête et de poursuite. Néanmoins, seul un petit nombre d’affaires ont été menées à leur terme au vu de la taille et du profil de risque de l’économie néerlandaise : seules sept personnes morales et deux personnes physiques ont été sanctionnées, toutes dans le cadre d’accords hors procès, dans des cas de corruption transnationale. Des exemples de mesures de rétorsion prises à l’encontre de lanceurs d’alerte ayant signalé des actes de corruption transnationale sont en outre à déplorer. Selon un nouveau rapport publié par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, l’intervention de l’exécutif dans le traitement d’affaires de corruption transnationale est également source de préoccupations.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par les Pays‑Bas, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.

Le Groupe de travail note que la longueur des procédures d’évaluation des demandes de protection du secret professionnel, l’absence de cadre juridique détaillé de la procédure de dénonciation volontaire et les critiques soulevées par le régime de protection des lanceurs d’alerte sont autant d’obstacles à la détection des actes de corruption transnationale et à leur sanction.

Le Groupe de travail a adressé aux Pays-Bas une série de recommandations afin qu’ils renforcent leurs capacités de lutte contre la corruption transnationale, les invitant notamment à :

  • adopter, comme prévu, un mécanisme de contrôle approprié des accords hors procès proposés dans les affaires de la corruption transnationale ;
  • dispenser des orientations sur la procédure de dénonciation volontaire et sur le degré de coopération attendu des prévenus dans ce cadre ;
  • prendre sans attendre des mesures pour mettre fin aux retards indus occasionnés par l’évaluation des demandes de protection du secret professionnel lors des enquêtes portant sur des affaires de corruption transnationale ;
  • modifier, en priorité, la Loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte.

Ce rapport met également en lumière des évolutions positives, comme les sanctions innovantes imposées aux auditeurs des entreprises dans les affaires de corruption transnationale en application d’une politique visant les « ouvreurs de porte » et une jurisprudence récente confirmant que l’exercice de la compétence des Pays‑Bas s’étend aux sociétés « boîtes aux lettres ». Il souligne également le cadre solide de coopération internationale du pays et la bonne exécution des mesures de confiscation des produits de la corruption dans les affaires menées à leur terme visant des entreprises. Les auteurs du rapport saluent les efforts accrus de détection d’actes éventuels de corruption transnationale déployés par les Pays‑Bas, notamment au moyen des approches innovantes suivies par la CRF, par l’Agence de lutte contre les fraudes fiscales (Fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst ou FIOD), par le parquet national chargé des fraudes graves, des atteintes à l’environnement et de la confiscation d’actifs (Functioneel Parket) et par le secteur financier, ainsi que les actions de sensibilisation menées par le pays. Le Groupe de travail s’est félicité de la récente mesure provisoire prise par les Pays-Bas visant à abroger l’obligation imposant au ministre de la Justice d’approuver les accords hors procès, mais suivra de près la mise en œuvre des réformes juridiques proposées en vue d’instituer un contrôle juridictionnel pour les accords de grande ampleur.

Par ailleurs, le Groupe de travail procèdera au suivi de l’application de l’infraction de corruption transnationale dans la pratique, en veillant à ce qu’elle soit interprétée conformément à la Convention, ainsi que de l’utilisation faite de la procédure de dénonciation volontaire dans les affaires de la corruption transnationale et du déploiement du registre des bénéficiaires effectifs.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le Rapport de Phase 4 le 16 octobre 2020. Dans ce rapport, les auteurs recensent, aux pages 97 à 100, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail aux Pays‑Bas. Ils y présentent en outre une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif néerlandais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Les Pays‑Bas présenteront dans un an un rapport de suivi écrit au Groupe de travail sur les progrès des réformes législatives apportées à leur dispositif d’accords hors procès ainsi que du processus de modification de la Loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte. Ils lui soumettront dans deux ans (en octobre 2022) un rapport écrit présentant les mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations, ainsi que les actions répressives qu’ils auront menées. Ces rapports de suivi seront également rendus publics.

Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation, lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Il couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham (+33 1 45 24 90 81) de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE. Pour plus d’informations sur les travaux de l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter le site www.oecd.org/corruption-integrity/.

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

Documents connexes