17/10/2013 - La Russie doit encore respecter des dispositions essentielles de la Convention de l’OCDE contre la corruption, qui y est entrée en vigueur en avril 2012. Elle n’a pas encore intégralement mis en œuvre les  recommandations visant  à renforcer son dispositif de lutte contre la corruption et devrait se montrer plus déterminée à détecter  des affaires de corruption transnationale, et à mener les enquêtes et poursuites s’y rapportant.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son second rapport sur la mise en œuvre par la Russie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport exhorte la Russie d’adopter en priorité une législation appropriée contre la corruption transnationale. Le rapport recommande notamment à la Russie :

 

• d’étendre le champ d’application de son infraction de corruption transnationale pour qu’elle s’applique à toutes les situations couvertes par la Convention anticorruption de l’OCDE ;

• de renforcer davantage les règles récemment introduites régissant la responsabilité des personnes morales pour des actes de corruption transnationale;

• de prendre des mesures pour la mise en œuvre d’une approche volontariste  des autorités répressives et organismes associés en matière de détection des infractions de corruption transnationale et des infractions comptables connexes, ainsi que des enquêtes et poursuites qui s’y rapportent ;

• de prendre des mesures pour permettre la saisie et la confiscation des pots-de-vin et de leurs produits dans le cadre des procédures visant des personnes physiques ou morales et de renforcer la coordination entre les autorités répressives ainsi que leur obligation de rendre compte;

• d’accroître la visibilité de  l’infraction de corruption transnationale dans le cadre de ses efforts de lutte contre la corruption, en ciblant en particulier les personnes physiques ou morales russes opérant à l’échelon international.

 

Le Groupe de travail a également mis en évidence les aspects positifs des efforts de la Russie pour lutter contre la corruption transnationale, notamment l’interdiction explicite de la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. La Russie a en outre récemment adopté des dispositions législatives imposant aux entreprises implantées sur son territoire d’être dotées de mécanismes de lutte contre la corruption et a apporté son concours à d’autres pays Parties à la Convention anticorruption dans des enquêtes portant sur des affaires de corruption transnationale.

 

Avant la fin 2014, la Russie présentera au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption un rapport écrit de suivi spécial rendant compte des mesures qu’elle aura prises en vue de donner suite aux recommandations qu’il lui a adressées.

 

Le rapport du Groupe de travail, disponible en anglais ici, recense, aux pages 90 à 98, l’ensemble des recommandations adressées par le Groupe de travail à la Russie. Il inclut par ailleurs une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques et réglementaires du dispositif russe de lutte contre la corruption transnationale.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Mary Crane-Charef, Coordinatrice de la communication au sein de la Division anticorruption de l’OCDE, par courriel à l’adresse suivante : Mary.Crane-Charef@OCDE.org, ou par téléphone au (33) 1 45 24 97 04.

 

Pour plus d’informations sur les travaux de l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption, rendez-vous sur http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/.