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Panama

Le Panama dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

 

05/11/2020 - Le Panama a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour le Panama, l’IM entrera en vigueur le 1er mars 2021.

 

Avec 94 juridictions actuellement couvertes par l'IM, la ratification par le Panama porte aujourd'hui à 56 le nombre de juridictions qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé. La Convention prendra effet le 1er janvier 2021 pour plus de 600 conventions conclues entre ces 56 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires. Le texte de Instrument multilatéral, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.

 

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