24/01/2018 - Les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. En outre, l’Algérie, le Kazakhstan, le sultanat d’Oman et le Swaziland ont fait part de leur intention de signer la Convention, et plusieurs autres pays et territoires se préparent activement dans la perspective d’une signature d’ici juin 2018. Jusqu’à présent, quatre juridictions – soit l’Autriche, l’Île de Man, Jersey et la Pologne – ont ratifié la Convention, qui entrera en vigueur trois mois après qu’un cinquième pays aura déposé son instrument de ratification.

La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. « La signature aujourd’hui de la Convention multilatérale marque une nouvelle étape importante du processus d’actualisation des règles fiscales internationales par la mise en œuvre rapide des mesures BEPS », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Tout en évitant aux signataires de renégocier des milliers de conventions fiscales au niveau bilatéral, la Convention est le gage d’une certitude et d’une prévisibilité accrues pour les entreprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens. »

Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux gouvernements pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Ces pratiques entraîneraient pour les recettes publiques un manque à gagner, qui pourrait atteindre, selon des hypothèses prudentes, 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

Une centaine de pays et juridictions travaillent aujourd’hui au sein du Cadre inclusif sur le BEPS afin de transposer les mesures adoptées dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales. En raison du nombre considérable de conventions bilatérales, leur mise à jour serait un processus fastidieux et contraignant.

La Convention, élaborée au terme de négociations inclusives auxquelles ont pris part plus d’une centaine de pays et territoires en vertu d’un mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20, résout ce problème. Elle modifiera les conventions fiscales bilatérales en place, de manière à mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS. Ces mesures portent en particulier sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, l’établissement stable et le règlement des différends, et comportent une disposition facultative relative à l’arbitrage obligatoire et contraignant, approuvée par 28 signataires.

L’OCDE est dépositaire de la Convention et aide les gouvernements à mener à bien les processus de signature, de ratification et de mise en œuvre.

On trouvera sur la page http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm le texte de la Convention, une note explicative, des informations générales, une base de données et la position de chaque signataire.

Les journalistes sont invités à adresser leurs demandes à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, (+33 6 26 30 49 23) ou à la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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