• 1-April-2022

    English

    Event: Examining tax-related illicit financial flows and efforts to combat them: A country perspective from South Africa

    Drawing on current work between the OECD and South Africa National Treasury, this 2022 OECD Global Anti-Corruption & Integrity Forum session will discuss how countries can continue to fight IFFs, through information exchange and better use of data, improved interagency cooperation and by improving the availability of data and analysis.

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  • 31-mars-2022

    Français

    La Thaïlande dépose son instrument pour la ratification de la Convention multilatérale BEPS

    La Thaïlande a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), laquelle couvre maintenant plus de 1 800 conventions fiscales bilatérales.

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  • 29-March-2022

    English, PDF, 2,577kb

    Model Rules for Reporting by Digital Platform Operators XML Schema: User Guide for Tax Administrations

    The Schema for exchanges by Digital Platforms User Guide is divided into logical sections based on the schema and provides information on specific data elements and any attributes that describe each data element.

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  • 29-March-2022

    English

    OECD releases IT-format to support exchange of tax information on digital platform sellers

    Today, the OECD has released the standardised IT-format to support the electronic reporting and automatic exchange of information collected under the OECD's Model Reporting Rules for Digital Platforms.

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  • 22-mars-2022

    Français

    L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le nouveau cadre de transparence fiscale pour les crypto-actifs et les amendements à la Norme commune de déclaration

    L'OCDE a publié aujourd'hui un document de consultation publique concernant un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l'échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs, ainsi que des propositions d'amendements à la Norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre pays.

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  • 21-mars-2022

    Français

    Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

    Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.
  • 21-mars-2022

    Français

    Nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent la mise en œuvre des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser

    La mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale continue de progresser, alors que l'OCDE publie le dernier rapport évaluant les mesures prises par les juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et d'autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales dans le cadre de l'Action 6 du projet de l'OCDE et du G20 sur le BEPS.

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  • 14-mars-2022

    Français

    Les défis fiscaux de la numérisation : l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le cadre de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial

    Les contributions des parties prenantes sur les questions d'administration, de fonctionnement, de conformité et de coordination des règles seront essentielles pour identifier les priorités du Cadre inclusif dans l'élaboration d’un cadre de mise en œuvre de l'initiative GloBE qui soit efficace pour les contribuables et les administrations fiscales.

  • 14-mars-2022

    Français

    L'OCDE publie des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles du Pilier Deux pour l'impôt minimum mondial de 15 %

    Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié aujourd'hui des orientations techniques supplémentaires sur l'impôt minimum mondial de 15 % convenu en octobre 2021 dans le cadre de la solution à deux piliers visant à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie.

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  • 14-March-2022

    English

    OECD March on Gender 2022: Tax and Gender

    OECD March on Gender is a series of events, workshops, seminars, interviews and networking events – all contributing to empowering the recovery through women's leadership. This particular high-level event aims to raise awareness on the importance of the topic, and of doing further work in this area.

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