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Mieux légiférer en Europe : Luxembourg
L'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont le Luxembourg. Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation.
Le rapport de l'OCDE, y compris des recommandations de « Mieux légiférer en Europe : Luxembourg » est disponible en cliquant sur chaque thèmes ci-dessous.
Le résumé (Résumé) contient l'évaluation de l'OCDE et les recommandations.
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Chapitre 1 : La stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaireMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 1
- Engager une réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de la politique de gouvernance réglementaire à long terme (voir aussi les recommandations du chapitre 2).
- Veiller à l’équilibre entreprises-citoyens dans l’élaboration future du programme de gouvernance réglementaire.
- Développer les actions en faveur du développement des études d’impact ex ante, de la consultation publique, et de la bonne maitrise de la transposition des directives de l’UE, ainsi qu’une politique de gestion réglementaire central-communal.
- Élaborer une stratégie de la communication dans le sens large, visant à expliquer le lien fort qui existe entre une gouvernance réglementaire efficace, une économie performante et compétitive, et une administration apte à faire le mieux pour ses citoyens en matière de prestation de services.
- Mettre en place une politique clairement affichée d’évaluation des différents aspects de la gouvernance réglementaire.
Chapitre 2 : Les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaireMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 2
- Confirmer le rôle du CSA en tant que chef de file de la politique de gouvernance réglementaire tout en clarifiant le rôle de ses proches associés, notamment le Service Central de Législation.
- Continuer avec les structures en place pour assurer la coordination inter-ministérielle. Étudier la possibilité de nommer un ministre et/ou haut fonctionnaire responsable dans chaque ministère pour en assurer la visibilité et le soutien politique.
- Revoir les arrangements qui permettent à l’exécutif et le parlement de se partager les informations essentielles pour encourager le parlement dans son intérêt pour la gouvernance réglementaire.
- Élaborer, avec le ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative, une politique de renforcement des ressources et formations.
Chapitre 3 : La transparence des réglementationsMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 3
- Développer de manière ciblée et ponctuelle (dans un premier temps) l’usage de l’Internet pour certaines consultations afin de mieux prendre en compte la perspective des citoyens, et pour acquérir une expérience sur le terrain, en s’appuyant sur les efforts menés par d’autres pays tels que le Portugal ou encore la Finlande. Établir un portail électronique pour ces consultations.
- Établir un guide des procédures de consultation. Partager les expériences entre ministères, pour dégager les bonnes pratiques, et les processus les plus utiles.
Chapitre 4 : L'élaboration des réglementationsMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 4
- Publier le programme gouvernemental et ses évolutions.Examiner les possibilités de systèmes électroniques pour un partage de données plus efficace entre les ministères et avec le parlement.
- Revoir le processus afin que le contrôle juridique débute le plus que possible en amont de la procédure. Revoir les structures et les capacités en place pour assurer un contrôle de qualité.
- Établir un délai de réponse pour les avis du Conseil d’État.
- Revoir les dispositifs institutionnels pour assurer des études d’impact de qualité et les renforcer.
- Revoir les cours proposés pour un éventuel renforcement.
- Continuer une réflexion sur l’évolution de la fiche d’impact.
- Évaluer régulièrement le dispositif d’études d’impact, et rendre les évaluations publiques.
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Chapitre 5 : La gestion et rationalisation des réglementations existantesMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 5
- Confirmer l’importance attribuée à la simplification législative en appuyant sur le lien avec une meilleure accessibilité du droit.
- Renforcer le soutien institutionnel à la simplification législative.
- Établir et publier les objectifs quantifiés précis pour les ministères concernés par le programme de simplification administrative.
- Confirmer l’intention de procéder avec un programme pour la réduction des charges administratives pour les citoyens. Engager une réflexion sur la possibilité d’un programme pour l’administration.
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Chapitre 6 : La conformité, la mise en application, et les voies de recours
- Mener une réflexion sur la politique de mise en application des normes pour dégager des pistes éventuelles pour une approche plus efficace.
Chapitre 7: Les relations entre les États membres et l’Union européenneMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 7
- Engager une évaluation de la procédure de transposition au niveau des directives individuelles et par ministère et/ou secteur, pour identifier ou se situent les problèmes.
Chapitre 8: Les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationalesMieux Légiférer en Europe : France – Chapitre 8
- Engager, avec le soutien de SYVICOL (Syndicat des villes et communes luxembourgeoises), une réflexion afin de mettre sur pied un plan d’action et des priorités concernant la gouvernance réglementaire dans les domaines qui sont propres aux communes à gérer.
- Intégrer dans la politique centrale de gouvernance réglementaire un volet concernant le lien central-communal.
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Informations complémentaires
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Des informations complémentaires sur cette étude peuvent être obtenues auprès de Caroline Varley ou de Shayne MacLachlan
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Luxembourg