Réformer les règles fiscales internationales pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales

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05/10/2015 - L’OCDE a présenté aujourd’hui les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, qui seront examinées lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui se tiendra le 8 octobre à Lima, au Pérou. Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards USD par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Cela pénalise particulièrement les pays en développement, pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales.

 

« Tous les pays sont concernés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dont les enjeux sont non seulement économiques, mais touchent aussi à la confiance », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Les pratiques de BEPS privent les pays de ressources précieuses pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous davantage d’opportunités de meilleure qualité. Et surtout, les stratégies de BEPS sapent la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux internationaux. Les mesures que nous présentons aujourd’hui constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle : elles mettront un point d’arrêt à la double non-imposition, permettront de mieux aligner l’imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et, une fois pleinement en place, mettront en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS » a précisé M. Gurría.

 

Les travaux visant à éliminer les pratiques de BEPS, entrepris à la demande des dirigeants du G20, se sont appuyés sur le Plan d’action concernant le BEPS établi en 2013, qui recense 15 actions permettant de neutraliser l’évasion fiscale internationale. Ce Plan d’action s’articule autour de trois grands objectifs : assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ; renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ; et accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

 

L’OCDE présentera les mesures issues du projet BEPS aux ministres des Finances des pays du G20, lors de la réunion qui se tiendra le 8 octobre à Lima, au Pérou, sous la présidence de M. Cevdet Yilmaz, Vice-Premier ministre de la Turquie.

 

Ces mesures seront également présentées aux dirigeants du G20 durant le sommet annuel des 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie. L’accent sera dès lors placé sur la définition et la mise en place d’un cadre inclusif de suivi du phénomène BEPS et des mesures visant à l’enrayer, et sur l’accompagnement des pays dans l’adoption effective de ces mesures. Tous les pays et juridictions intéressés pourront prendre part à ces travaux sur un pied d’égalité.

 

La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant : les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ; les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ; la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ; et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition.

 

Les mesures portent aussi sur la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Elles redéfinissent en outre la notion-clé d’établissement stable, pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays en tirant parti d’une définition obsolète.

 

Le projet BEPS a permis d’élaborer un ensemble de mesures inédites que les États pourront mettre en œuvre en adaptant leur droit interne, en particulier pour renforcer les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées, suivre une approche commune pour limiter l’érosion des bases d’imposition liée à la déduction de charges d’intérêts, lutter contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers complexes.

 

Près de 90 pays collaborent à la rédaction d’un instrument multilatéral grâce auquel le réseau existant de conventions fiscales bilatérales sera amendé pour inclure les nouvelles mesures de lutte contre les pratiques de BEPS. Cet instrument sera proposé à la signature de tous les pays intéressés en 2016.

 

Les mesures issues du projet BEPS sont le résultat d’un processus intensif de consultation mené en toute transparence entre les pays de l’OCDE, du G20 et des pays en développement, en associant toutes les parties prenantes au travers de représentants d’entreprises, d’organisations syndicales, du monde de la recherche et de la société civile.

 

« Chacun a intérêt à voir reculer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » a déclaré M. Gurría. « Le Projet BEPS a montré que toutes les parties prenantes peuvent s’associer pour provoquer un changement. La mise en œuvre rapide des mesures par les États garantira un environnement fiscal plus sûr et plus durable, au bénéfice de tous, et non de quelques-uns. »

 

Examples of BEPS schemes to be eliminated

Neutralising Hybrid Mismatch Arrangements Improving Transparency with Country-by-Country Reporting Eliminating Treaty Shopping Collecting VAT in the Digital Age

 

Pour en savoir plus sur le projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, notamment pour consulter l’Exposé des actions 2015, les rapports issus du Projet BEPS publiés en 2015, les informations générales et les questions/réponses, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-rapports-finaux-2015.htm

 

Pour obtenir plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 2630 4923), ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).