L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales
bilatérales
Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral
pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Faute d’un mécanisme de mise en
application immédiate, les modifications apportées aux modèles de conventions fiscales
ne font que creuser l’écart entre le contenu de ces modèles et celui des conventions
fiscales en vigueur. Il est nécessaire de mettre au point un mécanisme d’application
rapide, non seulement pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices, mais également pour assurer la pérennité d’un cadre, fruit d’un consensus,
permettant d’éliminer la double imposition. Une telle démarche est sans précédent
dans le domaine de la fiscalité, mais il existe des exemples d’instruments multilatéraux
permettant de modifier des conventions bilatérales dans d’autres secteurs du droit
public international. Grâce aux connaissances de spécialistes du droit public international
et de la fiscalité, le rapport conclut qu’il est souhaitable et réaliste d’élaborer
un instrument multilatéral et que des négociations portant sur cet instrument devraient
être engagées rapidement.
Publié le October 17, 2014Également disponible en: Allemand, Anglais, Coréen, Chinois
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres