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Echange de renseignements

Nouvelle avancée pour la transparence fiscale avec le début des échanges de renseignement sur les activités substantielles des entités par les juridictions qui ont des impôts inexistants ou insignifiants

 

31/03/2021 – Douze juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant1 ont commencé aujourd'hui à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Cette norme vise à faire en sorte que le revenu des activités géographiquement mobiles ne puisse plus être comptabilisé dans une juridiction à faible fiscalité dès lors que les fonctions économiques essentielles ne sont pas exercées dans cette juridiction, et que les pays où les entités mères et les bénéficiaires effectifs sont résidents fiscaux, aient accès aux informations grâce à des échanges périodiques de renseignements.

 

Ces nouveaux échanges annuels couvrent des renseignements sur l'identité, les activités et la chaîne de propriété d'entités établies dans des juridictions ne prélevant pas d'impôt ou qui ne prélèvent  qu'un impôt insignifiant, qui soit ne se conforment pas aux exigences de substance, soit s'engagent dans des activités en lien avec la propriété intellectuelle ou dans d'autres activités présentant un risque élevé.

 

« Les premiers échanges de renseignements sur des activités jusqu'alors inconnues d'entités situées dans des juridictions à faible fiscalité sont une bonne nouvelle pour les administrations fiscales dans le monde entier, car elles auront désormais régulièrement accès à des informations sur les activités et le revenu de telles entités détenues ou contrôlées par leurs contribuables, » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

 

Ces échanges permettront aux administrations fiscales destinatrices d'évaluer les risques et d'appliquer les dispositions de leur droit interne en matière de sociétés étrangères contrôlées, de prix de transfert et de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

Dans le cadre de l'Action 5 du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS, le FHTP suit la mise en œuvre juridique et pratique de la norme par les juridictions qui ont des impôts inexistants ou insignifiants au moyen d'un processus annuel rigoureux d'examen par les pairs. Les résultats des prochains examens annuels seront publiés en décembre 2021.

 

Pour plus d'informations, voir www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action5/

 

Pour toute question, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), Achim Pross, chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 98 92), ou l'équipe de communication.



1 Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Jersey, Îles Turques et Caïques.

 

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