Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière
fiscale
Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil
de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements
auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres
juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes
financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer,
les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures
communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie
I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre
autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence
raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord
et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.
La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine
de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein
de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment,
la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un
catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte
multilatéral.
Publié le December 23, 2014Également disponible en: Anglais