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Echange de renseignements

Le Togo adhère au Cadre inclusif sur le BEPS et participe à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie

 

31/08/2021 – Le Togo se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en tant que son 140ème membre.

 

Collaborant sur un pied d'égalité avec tous les autres membres du Cadre inclusif, le Togo participera à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.

 

De par son adhésion, le Togo s'est également engagé à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en rejoignant le plan à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités, portant ainsi à 134 le nombre total de juridictions participant à l'accord.

 

Dans le cadre du plan à deux piliers, le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN), y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.

 

Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition.

 

La solution à deux piliers contient un certain nombre de points sur lesquels les membres du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS doivent encore se mettre d’accord. En outre, un nombre restreint des membres du Cadre inclusif n’ont pas signé ces propositions. L’accord sera finalisé en octobre 2021, accompagné d’un plan de déploiement visant à élaborer un modèle de législation, des orientations sur la mise en œuvre, et une convention multilatérale en 2022, avec une mise en œuvre à partir de 2023.

 

  • Pour plus d’informations sur les négociations en cours sur la réforme de la fiscalité internationale, visitez : https://oe.cd/bepsaction1.

 

Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Pascal Saint-Amans (+33 1 4524 9108), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, ou au Bureau des communications du CTPA.

 

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