Date de publication : 23/07/2012
Pages: 43

Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.

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Introduction

Partie I. Cadre juridique de la protection de la confidentialité des renseignements échangés à
des fins fiscales

Partie II. Politiques et pratiques administratives visant à protéger la confidentialité

Partie III. Recommandations

Partie IV. Aide-mémoire

Annexe A. Dispositions relatives à la confidentialité contenues dans les instruments d’échange de renseignements

Annexe B. Exemples de dispositions de droit national sur la confidentialité des renseignements fiscaux

Annexe C. Exemple d’un pays