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Délits et fiscalité

Les chefs d'enquêtes sur la délinquance fiscale saluent le nouveau rapport de l'OCDE sur la lutte contre les délits fiscaux

 

17/06/2021 - Lors de leur réunion d'aujourd'hui, les chefs d'enquête sur la délinquance fiscale de 44 pays ont salué le lancement d'une nouvelle édition du guide de référence mondial énonçant les dix éléments fondamentaux pour que les juridictions soient en mesure de lutter efficacement contre la délinquance fiscale tout en veillant au respect des droits des contribuables.

 

Publié pour la première fois en 2017, le rapport Lutte contre la délinquance fiscale : Les dix principes mondiaux énonce dix mécanismes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels essentiels à la mise en place d'un système efficace de lutte contre les délits fiscaux et autres délits financiers. Cette dernière édition (version française à venir) aborde de nouveaux défis, incorporant notamment des recommandations sur la lutte contre les professionnels qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, et partage les meilleures pratiques en matière de coopération internationale dans la lutte contre les délits fiscaux. Le rapport présente également 33 profils de pays (uniquement disponible en anglais) détaillant les cadres de réglementation nationaux de lutte contre la délinquance fiscale des pays et soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dix principes mondiaux.

 

Le Forum des chefs d'enquête sur la délinquance fiscale du Groupe de travail de l'OCDE sur les délits fiscaux et autres délits a également examiné les risques actuels et émergents, y compris ceux résultant de la pandémie de COVID-19, et a convenu de propositions ambitieuses pour améliorer les outils et les capacités nécessaires à la lutte contre la délinquance fiscale, tant au niveau national que mondial. Ces propositions s'appuient sur une récente collaboration internationale réussie pour la lutte contre les facilitateurs professionnels, le partage des connaissances et le renforcement des capacités, et incluent la création de nouveaux axes de travail pour :

  • faire progresser les améliorations pratiques du côté de la délinquance fiscale en ce qui concerne l'échange international de renseignements et le recouvrement des produits du crime, notamment en tirant parti des nouvelles technologies et des nouveaux outils d'analyse ;
  • développer des outils pour aider aux enquêtes sur l'utilisation abusive d'actifs virtuels illicites et pour lutter contre les facilitateurs professionnels impliqués dans des délits fiscaus et autres délits ; et
  • examiner la meilleure façon de maximiser l'utilisation des renseignements sur les comptes financiers échangés automatiquement dans le cadre de la Norme commune de déclaration pour les enquêtes pénales, ainsi qu’étudier les options possibles pour plus d’accès en temps réel aux informations juridiques et autre renseignements sur les bénéficiaires effectifs, sous réserve de garanties et de bases juridiques appropriées.

 

Le Forum des chefs d’enquêtes sur la délinquance fiscale a également souligné l'importance de poursuivre les efforts collectifs de renforcement des capacités des enquêteurs pénaux du monde entier et leur permettre de lutter contre le fléau de la délinquance fiscale qui, sans contrôle, est néfaste pour les finances nationales et internationales, la société et la sécurité.

 

Commentant la réunion d'aujourd'hui, le commissaire Bob Hamilton, de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Président du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale a déclaré : « L'ARC était fière de co-organiser cette réunion du Forum des chefs d'enquête sur la délinquance fiscale et est heureuse de voir le soutien apporté à un ensemble vaste et ambitieux de propositions pour la poursuite des travaux de collaboration. Alors que nous commençons à nous remettre de la pandémie, travailler ensemble pour lutter contre la délinquance fiscale et le financement illicite est essentiel pour la protection des finances publiques, la sécurité publique et la confiance du public. »

 

« Les criminels opérant de plus en plus au-delà des frontières, notamment en utilisant à mauvais escient les nouveaux outils technologiques, une collaboration et une coopération internationales efficaces et opportunes sont cruciales. Les criminels chercheront toujours à exploiter les faiblesses, et nos meilleurs outils sont la mise en œuvre effective des dix principes mondiaux par tous les pays et l'approfondissement de la coopération internationale », a commenté Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE.

 

 

Les questions des médias doivent être adressées à OECD.TaxandCrime@oecd.org ou à l'équipe de communication du CTP.

 

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