Partager

By Date


  • 6-février-2024

    Français

    Les membres du Cadre inclusif continuent de lutter contre les pratiques fiscales dommageables

    Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Ceci est attesté par la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)

  • 29-January-2024

    English

    OECD releases statistics from the International Compliance Assurance Programme (ICAP)

    The OECD releases today the first aggregated statistics from the Forum on Tax Administration (FTA) International Compliance Assurance Programme (ICAP) for a multilateral risk assessment of an MNE group’s key international tax risks.

    Related Documents

  • 22-janvier-2024

    Français

    Commentaires du public reçus sur les propositions de modifications à apporter au Commentaire sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles

    L'OCDE publie les commentaires reçus sur les modifications proposées aux Commentaires sur l'article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)

  • 9-January-2024

    English

    The Global Minimum Tax and the taxation of MNE profit

    The paper assesses the impact of the global minimum tax (GMT) on the taxation of multinational enterprises (MNEs), based on a comprehensive dataset capturing the global activities of large MNEs. It has four key findings. First, the GMT substantially reduces the incentives to shift profits. Second, the GMT is estimated to very substantially reduce low-taxed profit worldwide through lower profit shifting and top-up taxation. Third, the GMT is estimated to increase CIT revenues. Finally, the GMT is estimated to reduce tax rate differentials across jurisdictions with potential impacts on the allocation of investment and MNE activity.

  • 20-December-2023

    English

    UK's Tim Power elected new Chair of the OECD Committee on Fiscal Affairs

    The OECD's Committee on Fiscal Affairs (CFA) has elected Mr. Tim Power, Deputy Director for Business and International Tax in His Majesty’s Treasury of the United Kingdom, as the Chair of the Committee beginning on 18 December 2023. He replaces Mr. Gaël Perraud, who resigned in December 2023 following his move to a new position within the French Ministry of Finance.

    Related Documents

  • 20-December-2023

    English

    Review of environmental taxation and environmental expenditure in Ukraine

    The paper analyses the current system of environmental taxation and environmental expenditure in Ukraine, identifies issues in the way environmental tax policy is currently designed and implemented and highlights main areas where environmental taxation and expenditure could be improved. It uses data on environmental tax revenue and budgets from expenditure reports of the State Treasury Service of Ukraine over the period 2010 - 2020. Where available, preliminary data for 2021 were also included. The paper aims to support the government of Ukraine in reforming environmental taxation and public funding for environmental protection. Ukraine’s Post-War Recovery and Reconstruction Plan outlines ambitious plans for reform, including in the environmental domain. It envisions restructuring the current environmental tax system, expanding it to energy and transport and harmonising it with that of the European Union. It also foresees an analytical study systematising current taxes and payments in line with Eurostat classification standards. This paper can support these efforts.

  • 18-décembre-2023

    Français

    Réforme fiscale internationale : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers

    Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie aujourd'hui même de nouvelles orientations techniques destinées à aider les pays à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, ainsi qu'une déclaration relative au calendrier pour l'élaboration de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)

  • 16-décembre-2023

    Français

    Administration fiscale 2023 - Informations comparatives sur les pays de l'OCDE et autres économies avancées et émergentes

    Ce rapport est la onzième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition contient également un chapitre supplémentaire qui explore les progrès réalisés en matière de transformation numérique des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.
    Also AvailableEgalement disponible(s)

  • 14-décembre-2023

    Français

    Taux effectifs sur le carbone 2023 (version abrégée) - Tarification des émissions de gaz à effet de serre au moyen de taxes et d’échanges de quotas d’émission

    Une transition réussie vers zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) nécessite des politiques d'atténuation efficaces, incluant des mesures de tarification du carbone : un instrument au bon rapport coût/efficacité qui non seulement réduit les émissions, mais génère également des revenus pour soutenir la transition. Cette quatrième édition des Taux effectifs sur le carbone offre une vue d'ensemble des systèmes de tarification du carbone en présentant les droits d’accise sur les combustibles et les carburants, les taxes sur le carbone et les systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) jusqu'en 2021, tout en incluant certains développements jusqu'en 2023. Les mesures présentées ont un impact direct sur le coût des émissions de gaz à effet de serre, orientant ainsi les décisions de production, de consommation et d'investissement vers des options à faible teneur en carbone ou à teneur nulle en carbone. L'analyse porte sur 72 pays qui, ensemble, représentent environ 80 % des émissions mondiales de GES. Le rapport met l'accent sur l'évolution des systèmes d'échange de quotas d'émission et des taxes sur les carburants dans le contexte de la crise énergétique et fournit des données complètes et comparables sur l'état actuel de la tarification des émissions de GES, ce qui peut aider les décideurs politiques à identifier des priorités et à affiner leurs stratégies d'atténuation des émissions de carbone.
    Also AvailableEgalement disponible(s)

  • 13-December-2023

    English

    Countering harmful tax practices: Over 54 000 exchanges on tax rulings carried out among more than 130 jurisdictions under the BEPS Action 5 standard

    Today, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS released the latest peer review assessments for 131 jurisdictions in relation to the compulsory spontaneous exchange of information on tax rulings. This is the seventh annual peer review of the implementation of the BEPS Action 5 minimum standard on tax rulings.

    Related Documents
    • << < 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 > >>