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France


  • 19-March-2024

    English

    The design of presumptive tax regimes in selected countries

    Presumptive tax regimes (also known as simplified tax regimes) intend to reduce tax compliance costs for micro and small businesses (and enforcement costs for the tax administration) while levying a lower tax burden as compared to the standard tax system. This working paper compiles detailed information on the presumptive tax regimes existing in a selection of OECD and non-OECD countries, identifies common practices adopted across the countries examined and provides multiple examples of best practices observed in these regimes. These examples can serve as guidance to policy makers and tax administrations to strengthen particular features of the presumptive tax regimes implemented in their jurisdictions. Lastly, the paper highlights the main challenges generally observed in the presumptive tax regimes under study, which might undermine the role of these regimes in incentivising business formalisation and strengthening tax compliance over time.
  • 9-avril-2020

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 2) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
  • 15-October-2019

    English, PDF, 1,231kb

    Taxing Energy Use: Key findings for France

    This country note explains how France taxes energy use. The note shows the distribution of effective energy tax rates across all domestic energy use. It also details the country-specific assumptions made when calculating effective energy tax rates and matching tax rates to the corresponding energy base.

  • 24-mai-2019

    Français

    Objectifs et enjeux de la mise en place d'un système de retraite universel en France

    Le Haut-commissariat français à la réforme des retraites a pour mission de préparer la réforme introduisant un système universel de retraite par points en France.

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  • 26-September-2018

    English, PDF, 2,351kb

    Definitive MLI Position for France

    Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for France, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

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  • 12-April-2018

    English, PDF, 348kb

    Taxation Household Savings: Key findings for France

    This note presents marginal effective tax rates (METRs) that summarise the tax system’s impact on the incentives to make an additional investment in a particular type of savings. By comparing METRs on different types of household savings, we can gain insights into which assets or savings types receive the most favourable treatment from the tax system

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  • 4-avril-2018

    Français

  • 12-janvier-2018

    Français

    France : améliorer l’efficience du système de santé

    Le système de santé français offre des soins de haute qualité. Les résultats moyens sur le plan de la santé sont bons, le public est très satisfait du système de santé et les restes à charge sont en moyenne faibles.

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  • 15-décembre-2017

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions  par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
  • 12-avril-2017

    Français

    4ème Forum mondial sur la TVA

    La quatrième réunion du Forum mondial sur la TVA a mis l’accent sur les défis de nature stratégique et opérationnelle auxquels sont confrontées les autorités fiscales à l’ère de la mondialisation numérique, ainsi que sur la mise en œuvre efficiente et efficace des normes et des mécanismes pour relever ces défis, conformément aux Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS. Elle se tiendra à Paris les 12-14 avril 2017.

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