09/02/2022 – Le Lesotho, la Thaïlande et le Viet Nam ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi les 97^e, 98 ^e et 99^e juridictions à adhérer à la Convention qui couvre maintenant plus de 1800 conventions fiscales bilatérales.

 

Son Excellence Mme Barbara Masupha SENATE (Ambassadrice du Royaume du Lesotho en Allemagne) et M. Yoshiki TAKEUCHI (Secrétaire général adjoint, OCDE)

 

Le 1^er février 2022, plus de 880 conventions fiscales conclues entre les 68 juridictions ayant ratifiée, acceptée ou approuvée la Convention avait déjà été modifiées par cette dernière. 940 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus forts du projet BEPS de l'OCDE/G20. La Convention est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évasion des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 33 juridictions.

 

Tous les avis publiés de la Conférence des Parties à la Convention sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/IM-avis.

 

Le texte de la Convention, la note explicative, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou ctp.communications@oecd.org.