18/02/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles pour la détermination de la base d'imposition au titre du montant A du Pilier Un.

 

L'objectif des règles de détermination de la base d’imposition est d'établir le bénéfice (ou la perte) d'une entreprise multinationale entrant dans le champ d'application qui sera utilisé(e) pour les calculs du montant A afin de répartir une partie de ses bénéfices aux juridictions du marché. Les règles prévoient que le bénéfice (ou la perte) sera calculé(e) sur la base des comptes financiers consolidés du groupe, tout en effectuant un nombre limité d'ajustements de rapprochement entre les données comptables et fiscales. Les règles comprennent également des dispositions relatives au report des pertes.

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique (also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas le consensus concernant le fond. Les commentaires des parties intéressées sur le Projet de règles pour la détermination de la base d'imposition aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 4 mars 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d’informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.

 

MISE À JOUR 22/02/2022 : Le texte du document de consultation publique a été mis à jour (Contexte, page 4) afin d’indiquer que tous les commentaires écrits reçus sur le document de consultation publique seraient mis à la disposition du public sur le site de l’OCDE