14/03/2022 - 

 

Achèvement des travaux techniques sur les Règles GloBE et le Commentaire

En décembre dernier, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) dans le cadre d'un accord historique sur une solution à deux piliers visant à réformer le cadre fiscal international en réponse aux défis de la numérisation de l'économie. Une fois mises en œuvre dans le droit national, les règles GloBE fourniront un système coordonné pour garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros paient au moins un niveau minimum d'impôt de 15 % sur les revenus provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent.

 

Aujourd'hui, le Cadre inclusif a publié le Commentaire sur les règles GloBE qui fournit aux entreprises multinationales et aux gouvernements des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus de ces règles.

 

La prochaine étape du travail sur les règles GloBE consiste à élaborer le cadre de mise en œuvre, comme convenu dans le plan de mise en œuvre détaillé figurant dans la déclaration d'octobre. Le cadre de mise en oeuvre de GloBE facilitera l’application et l'administration coordonnées des règles GloBE. Il inclura des procédures administratives convenues, telles que les obligations de déclaration, et des processus d'examen multilatéraux, et envisagera l'élaboration de régimes de protection pour faciliter à la fois le respect des règles par les entreprises multinationales et leur administration par les administrations fiscales.

 

Consultation publique sur le cadre de mise en œuvre

Afin d'éclairer l'élaboration du cadre de mise en œuvre de GloBE, les membres du cadre inclusif sollicitent l'avis des parties prenantes sur les questions qui devraient y être abordées. Cette consultation publique n'a pas pour but de recueillir des plus amples commentaires sur les choix politiques qui ont abouti au modèle de règles ou à son commentaire. La consultation porte davantage sur la mise en place de mécanismes qui permettront aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales de mettre en œuvre et d'appliquer les règles GloBE de manière cohérente et coordonnée tout en minimisant les coûts de mise en conformité. Les questions que les parties prenantes pourraient souhaiter aborder sont les suivantes :

1. Voyez-vous un besoin d’instructions administratives supplémentaires dans le cadre de mise en œuvre ? Dans l'affirmative, veuillez préciser les questions qui requièrent une attention particulière et veuillez inclure toute suggestion quant au type d’instruction administrative nécessaire.
2. Avez-vous des commentaires concernant les obligations déclaratives et la collecte d'informations, incluant les systèmes de déclaration et la tenue de registres ? En particulier, avez-vous un avis sur la façon dont la collecte d'informations, les obligations déclaratives et les exigences de tenue de registres dans le cadre de GloBE pourraient être conçues afin de maximiser l'efficacité, l'exactitude et le caractère vérifiable de la déclaration d'informations tout en tenant compte des coûts de mise en conformité ?
3. Avez-vous des suggestions sur les mesures à prendre pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises multinationales, y compris par des simplifications et l'utilisation de régimes de protection ?
4. Avez-vous un avis sur les mécanismes permettant de maximiser la coordination des règles, d'accroître la sécurité fiscale et d'éviter le risque de double imposition ?

 

Les contributions des parties prenantes sur les questions d'administration, de fonctionnement, de conformité et de coordination des règles seront essentielles pour identifier les priorités du Cadre inclusif dans l'élaboration d’un cadre de mise en œuvre de l'initiative GloBE qui soit efficace pour les contribuables et les administrations fiscales et qui préserve des résultats cohérents et coordonnés pour les entreprises multinationales, tout en évitant le risque de double imposition.

 

Date limite pour les commentaires et prochaines étapes

Les personnes qui souhaitent commenter sur le cadre de mise en œuvre, incluant les questions qui devraient y être traitées, sont invitées à envoyer leurs commentaires par écrit au plus tard le 11 avril 2022. Les commentaires doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à l'adresse taxpublicconsultation@oecd.org et peuvent être adressés à : Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale, OCDE/CPAF.

 

Une réunion de consultation publique sera organisée virtuellement à la fin du mois d'avril 2022.

 

Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics sur le site Internet de l'OCDE. Les commentaires soumis au nom d'un "groupement" collectif ou d'une "coalition", ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou les personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.

 

 

Les demandes de renseignements doivent être adressées à Achim Pross (+33 1 45 24 98 92), Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale au Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE ou à John Peterson (+33 1 45 24 74 41), Chef de l'Unité de planification fiscale agressive du CTPA ou à taxpublicconsultation@oecd.org.