04/04/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un.
L'objectif des règles sur le champ d'application est de déterminer si un Groupe entre dans le champ d'application du Montant A. Les dispositions ont été conçues pour garantir que le Montant A ne s'applique qu'aux grands Groupes très rentables et ont été rédigées pour s'appliquer de manière quantitative, de sorte qu'elles soient facilement applicables et permettent de savoir avec certitude si un contribuable entre dans le champ d'application. Le Projet de règles pour les exclusions relatives aux industries extractives et aux services financiers réglementés sera publié pour consultation publique à une date ultérieure.
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique (also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas le consensus concernant le fond. Les commentaires des parties intéressées sur le Projet de règles types pour la législation nationalesur le champ d'application aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 20 avril 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.
Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.
Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.
*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.
MISE À JOUR 05/04/2020 - Le délai a été prolongé du 18 avril 2022 au 20 avril 2022.