14/03/2022 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié aujourd'hui des orientations techniques supplémentaires sur l'impôt minimum mondial de 15 % convenu en octobre 2021 dans le cadre de la solution à deux piliers visant à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Le commentaire publié aujourd'hui donne des précisions sur l'application et le fonctionnement des règles globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) convenues et publiées en décembre 2021. Les Règles GloBE constituent un système coordonné visant à garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros paient au moins un niveau minimum d'impôt de 15 % sur les bénéfices provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent.

 

La publication du commentaire sur les Règles GloBE fournit désormais aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles tout en clarifiant la signification de certains termes. Il illustre également l'application des règles dans des situations diverses. Le commentaire vise à promouvoir une interprétation cohérente et commune des Règles GloBE qui permettra d'aboutir à des résultats coordonnés pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales.

 

« La publication du Commentaire aujourd'hui est une étape importante qui conclut de nombreux mois de travail acharné de la part des membres du Cadre Inclusif pour parvenir à un accord détaillé sur les dispositions de fond des Règles GloBE », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. « Avec l'achèvement des travaux techniques sur le modèle de règles et le commentaire, les membres du Cadre inclusif disposent désormais de tous les outils nécessaires pour commencer à mettre en œuvre ces règles. »

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS va maintenant développer un Cadre de mise en œuvre pour assister les administrations fiscales dans l'application et l'administration des Règles GloBE. En premier lieu, le Cadre inclusif entreprendra une consultation publique pour recueillir les commentaires des parties prenantes sur les questions qu'elles considèrent relever du Cadre de mise en œuvre.

 

Pour accéder au texte complet des Règles GloBE et à son commentaire, visitez le site https://oe.cd/pillar-two-model-rules.

 

De plus amples informations sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l'économie sont disponibles sur le site https://oe.cd/bepsaction1.

 

Les journalistes sont priés d'adresser leur demandes à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE, ou à Achim Pross (+33 1 45 24 98 92), Chef de la division de la coopération internationale et de l'administration fiscale au CPAF.