27/05/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant deux documents de consultation concernant la sécurité juridique : Un cadre de Sécurité juridique pour le Montant A et Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A dans le cadre du Pilier Un.

 

Un élément central du Montant A est un cadre innovant de Sécurité juridique pour le Montant A, permettant d'assurer la sécurité juridique sur tous les aspects des nouvelles règles pour les groupes entrant dans le champ d'application, y compris l'élimination de la double imposition. Cela écarte le risque d'activités de conformité qui ne sont pas coordonnées dans toutes les juridictions où un groupe réalise un chiffre d'affaires, ainsi qu'un processus long et complexe pour éliminer la double imposition qui en résulte. Le cadre de sécurité juridique comprend des mécanismes conçus pour répondre aux différents risques potentiels des nouvelles règles :

• Un examen du champ d'application, permettant à un Groupe hors du champ d'application d'obtenir la certitude qu'il n'entre pas dans le champ d'application des règles relatives au Montant A au titre d'un Exercice, éliminant ainsi le risque d'actions unilatérales de mise en conformité.
• Un examen de sécurité juridique anticipée, visant à fournir une sécurité juridique sur la méthodologie d'un Groupe pour appliquer les aspects des nouvelles règles qui sont spécifiques au Montant A, et qui s'appliqueront pour un certain nombre d'Exercices ultérieurs.
• Un examen de sécurité juridique globale, visant à fournir à un Groupe entrant dans le champ d'application une sécurité juridique multilatérale contraignante sur l'application à son égard de tous les aspects des nouvelles règles au titre d'un Exercice qui s'est terminé, en s'appuyant sur les résultats de toute sécurité juridique anticipée applicable pour l'Exercice.

 

En outre, un processus de sécurité juridique pour les questions liées au Montant A permettra d'assurer que les Groupes entrant dans le champ d'application bénéficieront de mécanismes de prévention et de résolution des différends pour éviter la double imposition due aux questions liées au Montant A (par exemple, les différends relatifs aux prix de transfert et à l'attribution des bénéfices), de manière obligatoire et contraignante. Un système facultatif pour le mécanisme contraignant de règlement des différends sera disponible uniquement pour les questions liées au Montant A pour les économies en développement qui sont éligibles pour le report de leur examen par les pairs au titre de l'Action 14 du Projet BEPS ou qui n'ont pas ou peu de résolutions des différends par le biais des Procédures amiables.

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ces documents de consultation publique concernant Un cadre de Sécurité juridique pour le Montant A (also available in English) et Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A (also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais les projets de règles ne reflètent pas un consensus sur le fond. Les commentaires des parties intéressées aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 10 juin 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans les documents de consultation. Il est demandé aux commentateurs de soumettre leurs commentaires séparément pour chaque document de consultation publique et de ne pas les combiner en un seul document.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.