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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Défits fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie: Commentaires publics reçus sur le cadre de mise en oeuvre de l'impôt minimum mondial

 

13/04/2022 - Le 14 mars 2022, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a sollicité les contributions des parties prenantes sur le cadre de mise en oeubre du l'impôt minimum mondial. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.

 

 

Réunion de consultation publique


La réunion de consultation publique se tiendra virtuellement le 25 avril 2022. De plus amples informations sur le format de la réunion et les modalités d'inscriptions sont disponibles sur la page dédiée à l'événement.

 

Contact

Pour toute demande d'information complémentaire, veuillez contacter taxpublicconsultation@oecd.org.

 

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