14/04/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE sollicite les commentaires du public sur l’exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un.

 

L'exclusion des industries extractives exclura du champ d'application du Montant A les bénéfices provenant des Activités extractives. L’exclusion s’applique lorsque le Groupe tire un chiffre d’affaires de l’exploitation de Produits extractifs et que le Groupe a réalisé l’Exploration, le Développement ou l’Extraction en question. Cette approche reflète l’objectif politique d’exclure les rentes économiques générées par des ressources extractives spécifiques à un emplacement qui ne devraient être imposées que dans la juridiction de source. Cette approche ne diminue pas la portée globale du Montant A, car l’exclusion est limitée en ce qui concerne les bénéfices générés par des activités ayant lieu au-delà de la juridiction de source, ou plus tard dans la chaîne de production ou de fabrication.

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique (also available in English) afin d'obtenir les commentaires du public, mais celui-ci ne reflètent pas le consensus concernant le fond. Les commentaires des parties intéressées concernant l’exclusion des industries extractives aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les règles pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 29 avril 2022. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d’informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent. Les orateurs et autres participants à la prochaine réunion de consultation publique seront sélectionnés parmi les personnes ayant fourni des commentaires écrits en temps voulu.